Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Morbihan. La loi n° 2005-370 du 22 avril relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le p...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. réglementation. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le montant des retraites des travailleurs ayant bénéficié de la cessation d'activité anticipée en raison de leur exposition à l'amiante. Les personnes exposées au cours de leur vie professionnelle à l'inhalation de poussière d'amiante peuvent, si elles remplissent cer...

Thèmes : handicapés ; autistes ; structures d'accueil. création

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les structures existantes en Bretagne, et singulièrement dans le Morbihan, adaptées pour la prise en charge des personnes souffrant de troubles autistiques. il lui demande de lui faire connaître les moyens financiers et humains que le Gouvernement va mettre en place au cours des années 2007 et ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation du prix du pétrole sur les entreprises artisanales. En effet, si la crise frappe de plein fouet un certain nombre de professions comme les pêcheurs ou les agriculteurs, d'autres filières sont également frappées par cette situation. Plusieurs responsables d'...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse spectaculaire du prix des carburants particulièrement dramatique pour les ménages aux revenus modestes habitant en zone rurale. Une enquête de l'INSEE indique que les dépenses pétrolières représentent 8,5 % du budget en milieu strictement rural, près de 7 % du budget dans les peti...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution. En effet, les pharmaciens remplissent une mission de santé publique essentielle et permanente sur l'ensemble de notre territoire, d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives

M. Jacques Le Nay attire l'attention Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de remboursement des prothèses auditives aux personnes sourdes et malentendantes. Le coût de ces appareils est élevé et le remboursement par l'assurance maladie très faible. Il s'ensuit une dépense élevée à la charge de la personne handicapée. Cette situation doit évoluer vers un me...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le montant extrêmement bas des retraites versées aux anciens commerçants, artisans et travailleurs indépendants. Il souhaiterait être informé des mesures qu'elle envisage de prendre afin de réduire la différence importante qui existe avec le montant versé aux retraités du régime général.

Thèmes : retraites : généralités ; FSV ; allocation supplémentaire. donation. remboursement. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions de remboursement de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Il souhaiterait qu'il lui précise à partir de quel plafond et sous quelles conditions ce remboursement doit intervenir, la réglementation applicable en cas de donation par les parents bénéficiaires de cett...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée. statistiques

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui faire connaître le nombre de personnes ayant commencé à travailler très jeunes, entre quatorze et seize ans, qui ont pu bénéficier du dispositif de départ en retraite avant l'âge de soixante ans, depuis la mise en place de ce dispositif.

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; collatéraux. réglementation

M. Jacques Le Nay expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que l'article 779 IV du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2007, prévoit un abattement de 15 000 euros sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (abattement porté à 15 195 euros à compter du 1er ja...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les structures existantes en Bretagne et singulièrement dans le Morbihan adaptées pour la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Il lui demande de lui faire connaître les moyens financiers et humains que le Gouvernement va mettre en place au cours des années 2007 et...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les associations de donneurs de sang bénévoles. En effet, la demande de produits sanguins éthiques est en augmentation importante et constante. Les prévisions montrent que les besoins en sang vont augmenter de 4 % par an jusqu'en 2030. Par...

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; forfait mobilier. réglementation

M. Jacques Le Nay expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur des meubles est déterminée, à défaut de vente publique et d'inventaire par la déclaration détaillée et estimative des parties. Toutefois, pour les meubles meublants, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble...

Thèmes : donations et successions ; mutations à titre gratuit ; réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 786, 3°, du code général des impôts. Celles-ci ne tiennent pas compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, sauf au cas « d'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq an...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les structures permettant l'accueil des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer. Il lui demande de lui faire un point précis sur les structures existant en Bretagne et subsidiairement dans le Morbihan ainsi que sur les perspectives de créations envisagées en 2007 et en 2008.

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs confrontés à l'augmentation du prix du pétrole. La hausse des cours du pétrole est continue depuis un an, elle entraîne une augmentation du prix des carburants et une hausse des produits issus de l'industrie pétrochimique comme les engrais et les produits phytosanitaires util...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vue et empreintes digitales, à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Les tests, menés en 2005 sur la mise en place en mairie d'un poste de prise de vue, avaient montré toute la complexité du pr...

Thèmes : handicapés ; autistes ; structures d'accueil. prise en charge. Bretagne

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge de l'autisme. Il souhaiterait connaître le nombre de places existant à ce jour en Bretagne pour accueillir les personnes atteintes d'un syndrome autistique ainsi que le nombre de places qui vont y être créées au cours des cinq années à venir. Enfin, il lui demande de lui préc...