Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Jacques Le Nay souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions, introduites par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, relatives au transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires au profit du président d'un EPCI à fiscalité propre ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seu...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contraintes liées au versement trimestriel de certaines retraites complémentaires. En effet, il n'est pas toujours simple pour les personnes de gérer leurs retraites versées par trimestre, alors qu'une gestion mensuelle est plus usuelle. Certaines personnes âgées se plaignent d'avoir des diffic...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir du Morbihan vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total 26 demandes de ...

Thèmes : associations ; associations loi de 1901 ; représentation. assemblées générales. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles de représentation dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Peut-il confirmer ou infirmer les réponses faites à ce sujet par le ministère de l'intérieur à la question n° 14 181, parue le 25 avril 1979 au Journal officiel e...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; fonds collectés. utilisation

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui faire connaître les mesures concrètes qui découleront sur le terrain de la somme récupérée pour la journée travaillée du lundi de la Pentecôte pour l'année 2007.

Thèmes : associations ; associations loi de 1901 ; représentation. assemblées générales. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles de représentation dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. En effet, il arrive que des conflits naissent à l'intérieur d'associations suite à des problèmes de représentation, que ce soit concernant le mandataire ou le manda...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de fin...

Thèmes : étrangers ; réfugiés ; prise en charge

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Cette signature impose aux États des obligations envers les demandeurs d'asile. La plupart font le choix de la clandestinité dans des conditions de vie difficiles, qui sont de nature à fai...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers. L'article 51 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, précisé par l'arrêté du 13 avril 2007, fixent la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire ; ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateu...

Thèmes : TVA ; taux ; préparations naturelles peu préoccupantes

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations des professionnels concernant le taux de TVA à appliquer sur la vente des produits naturels peu préoccupants. Il semblerait qu'à ce jour aucune information n'ait été communiquée à ce sujet. Les professionnels s'en émeuvent car ils ne savent pas quelle TVA facturer à leurs ...

Thèmes : aménagement du territoire ; espace rural ; assises des territoires ruraux. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions annoncées suite aux assises des territoires ruraux qui se sont déroulées dans le courant du premier semestre 2010. À cette occasion, un plan d'action en faveur des territoires ruraux, et comportant 40 mesures, avait été dévoilé...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dangers que représente la prolifération du frelon asiatique, remettant en cause la survie de nombreuses abeilles. Les apiculteurs, dont la production de miel est directement affectée, souhaitent que le frelon asiatique soit classé comm...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjugué à un certain nombre d'autres dispositions fiscales, suscite une vive inquiétude parmi l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de création d'une nouvelle entité destinée au financement des collectivités locales. En effet, la création d'une nouvelle entité reprenant le flambeau longtemps tenu par le Crédit local de France (CLF), puis Dexia, auprès des communes, EPCI, conseils généraux et régionaux français ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi Parkinson. Le 11 juillet 2011, il a annoncé, à l'issue du comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Il a mis ainsi un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie re...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu e...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emploi...