Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'injustice qu'il y aurait à réduire de 50 % à 25 % le crédit d'impôt sur les dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) pour les foyers ayant contracté leur commande le 29 septembre 2010. En...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la demande de la fédération régionale de Bretagne des syndicats d'exploitants agricoles de mettre en place un affichage clair du pays d'origine des produits agricoles et alimentaires. Les conditions de production n'étant pas harmonisées d'un point de vue social, fiscal, environnemental ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les enjeux liés à l'affichage d'origine des denrées alimentaires. Les éleveurs et les abattoirs français considèrent que les pratiques mises en oeuvre par les transformateurs, charcutiers industriels et fabricants de plats cuisinés, dans la filière viande porcine comportent un risque de...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les associations de retraités concernant les conséquences financières, pour l'AGIRC et pour l'ARRCO, de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses de retraite complémentaire du secteur privé. Jusqu'à présent, en effet, les personnels con...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; OGM. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prise en compte de la recommandation du Haut conseil des biotechnologies (HCB) sur l'étiquetage « sans OGM ». En effet, ce haut conseil a recommandé, début novembre 2009, au Gouvern...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les effets du bisphénol A pour la santé. Ce produit chimique est utilisé dans les plastiques alimentaires, et notamment dans les biberons pour enfants. Or il semblerait qu'il soit dangereux pour la santé. Une récente étude britannique a conclu que ce produit affecte le système hormonal endocrinien, augmente le...

Thèmes : énergie et carburants ; développement durable ; piles rechargeables. promotion

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les piles rechargeables. Il lui demande si le Gouvernement entend encourager l'achat des piles rechargeables vis-à-vis des piles alcalines.

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État. Morbihan

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture mis en place à l'automne 2009. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan dudit plan au niveau du département du Morbihan.

Thèmes : élevage ; éleveurs ; aides de l'État

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de mise en oeuvre de l'aide de 300 millions d'euros sur trois ans en faveur de l'élevage laitier, bovin et porcin. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ce plan d'aide en faveur des éleveurs de 2011 à 2013.

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; exonération. champ d'application

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxation des petits-enfants qui viennent à la succession de leur grand-père ou de leur grand-mère par suite du décès, de la renonciation ou de l'indignité de leur auteur, enfant unique du défunt. Ces petits-enfants héritent alors de leur propre chef et non par représentation. Il en résult...

Thèmes : impôts et taxes ; assujettissement ; assurance-vie. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la façon de taxer un contrat d'assurance-vie lorsque la clause bénéficiaire est démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire et dans le cas où ce contrat est soumis à l'article 757B du code général des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il y a lieu de procéder de...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les transporteurs routiers. Ce secteur connaît actuellement de graves difficultés et les professionnels craignent l'impact de nouvelles taxes qui vont peser sur le transport routier de marchandises dans les mois à venir. La loi Grenelle I a institué l'éco-taxe k...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les différentes propositions émises par le syndicat des indépendants dans son dernier panorama des TPE de septembre 2010. Il propose notamment la mise en place d'un fonds de financement géré par Oseo autorisa...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les co...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Il semblerait...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. En vigueur de 2006 à 2009, ce crédit a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2010 par la loi de finances pour 2010. Plus de 20 000 agriculteurs en ont bénéficié chaque année, apportant ains...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire harmonisation du coût du travail agricole européen. En effet, il s'avère indispensable qu'une réflexion sur les niveaux de cotisations sociales soit entreprise car ils pèsent lourdement sur les coûts de production. Il est donc indispensable de redonner de la compétitivité ...

Thèmes : impôts locaux ; redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés de mettre en place la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) tout en assurant un nécessaire équilibre budgétaire. En effet, ces difficultés prov...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments basse consommation. développement

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la volonté de généraliser des bâtiments basse consommation dans notre pays. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en la matière.