Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : élevage ; volailles ; poules pondeuses. politiques communautaires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière « oeufs » française. Avec 12 milliards d'oeufs produits en 2009 et un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, la France est le premier producteur d'oeufs de l'Union européenne. La filière s'inquiète cependant de l'entrée en vigueur, le 1er janvier...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 100 000 euros hors ...

Thèmes : agriculture ; activité agricole ; contrôles. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la lassitude du monde agricole quant aux différents contrôles subis par les exploitants. Paquet hygiène animal, bien-être animal, identification, bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), paquet hygiène végétal sont autant de contrôles qui sont mal vécus par les exploitan...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation inquiétante du réseau des caisses d'allocations familiales. La situation économique actuelle et la mise en place du RSA ont entraîné un surcroît de travail. Les effectifs ne semblent pas être suffisants pour répondre aux besoins de nos concitoyens dans la difficulté. A...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; réglementation. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dysfonctionnements liés à l'envoi des procurations. Conformément aux articles L. 71 à L. 78, L. 111, R. 72 à R. 80 du code électoral, le vote par procuration permet à un électeur de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de s...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés d'accès au crédit rencontrées par les petites et moyennes entreprises auprès des banques, même celles qui ont perçu les aides de l'État. Un grand nombre a dû faire appel au concours du médiat...

Thèmes : handicapés ; tierces personnes ; statut. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'un des deux conjoints qui s'occupe à son domicile de l'autre conjoint atteint de tétraplégie et qui, pour faire face à ses obligations familiales, se trouve contraint de cesser ses activités professionnelles. Il lui demande de lui préciser s'il envisage de créer un statut spéc...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Congo. La République démocratique du Congo va célébrer le cinquantième anniversaire de son indépendance. Or une grande partie de la population est encore prisonnière de l'insécurité, de la violence, du pillage, de la corruption et de la pauvreté. Les associations de défense souhaite...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'impossibilité qu'ont les juges français à pouvoir juger les auteurs présumés de crimes internationaux se trouvant sur notre territoire. La France s'est engagée à soutenir la CPI en signant en 1998 et ratifiant en 2000 le statut de Rome. Pour mettre en oeuvre le statut au niveau national, les juge...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole privé. En effet, les 200 établissements qui relèvent du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) représentant environ 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation, connaissent chaque année des suppressions ...

Thèmes : élevage ; éleveurs ; primes d'abandon. régime fiscal

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le traitement fiscal et social du dispositif d'aide à la réduction volontaire du cheptel hors sol en bassin versant contentieux. Ce dispositif d'aide mis en place par le ministère de l'agriculture, à savoir le versement d'une indemnité calculée de manière dégressive, sur la base de la quanti...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux prendre en compte, le vécu de l'interruption de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, sur l'interruption volontaire de grossesse et la "prévention ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Jacques Le Nay interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la taxe professionnelle appelée cotisation économique territoriale (CET). Les professions libérales font part de leur mécontentement, puisqu'elle sera calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers et également sur la base de leurs recettes. La grande majorité d...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jacques Le Nay rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation que, le 1er janvier 2008, dans un souci de simplification et de qualité de service accrue, était créé l'interlocuteur social unique visant à regrouper en un seul organisme la gestion des cotisations et contributions sociale...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut légal des langues régionales. Le 21 juillet 2008, la loi constitutionnelle a affirmé que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Néanmoins, la liste nominative des langues régionales de France reconnues par la Constitution, dans le cadre de l'article 75-1, n'est à ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de distribution de fioul domestique quant à l'introduction de la taxe carbone sur les énergies fossiles. Nombre de ces entreprises exercen...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance, pour les ressources des collectivités locales, de la taxe professionnelle et de la légitime inquiétude suscitée auprès des élus par l'annonce de sa suppression. De nombreuses collectivités locales hésitent à s'engager dans des investissements lourds par manque de visibilité sur...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures d'adoption des enfants haïtiens, toujours en cours. En effet, suite au violent tremblement de terre qui a frappé cette île, de nombreux « adoptants » français s'inquiètent du sort de leur enfant, mais également du devenir de leur procédure, les dossiers étant pour la plupart détruits...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes âgées de vingt à soixante ans atteintes de la maladie d'Alzheimer. Il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour harmoniser les règles de prise en charge des patients atteints de cette maladie et âgés de moins de soixante ans par rapport aux règles ...