Jacques Le Nay
Question N° 78251 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le traitement fiscal et social du dispositif d'aide à la réduction volontaire du cheptel hors sol en bassin versant contentieux. Ce dispositif d'aide mis en place par le ministère de l'agriculture, à savoir le versement d'une indemnité calculée de manière dégressive, sur la base de la quantité d'azote résorbée, allant de 14,50 €/kg jusqu'à 5 000 kg résorbés, à 7 €/kg entre 10 001 et 14 000 kg. En contrepartie de cette indemnisation, l'exploitant s'engage à procéder à la réduction des effectifs animaux, fermer définitivement les bâtiments d'élevage correspondant à l'activité abandonnée, demander la modification simultanée des actes relatifs au régime des installations classées et à ne pas augmenter la production d'azote issue des effluents par hectare sur l'exploitation pendant cinq ans. Il souhaite savoir si l'aide à la réduction volontaire du cheptel hors sol peut bénéficier du même régime fiscal que celui appliqué aux plus-values professionnelles, qui est appliqué à l'aide à la cession agricole et à la prime communautaire d'abandon définitif de la production laitière.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Les aides perçues par une entreprise, qu'elle exerce une activité industrielle, commerciale ou agricole, participent à la détermination de son résultat dans la mesure où elles entraînent une augmentation de son actif net. Toutefois, lorsqu'elles sont destinées à compenser la disparition d'un élément d'actif, ces aides peuvent bénéficier du régime des plus-values professionnelles. Au cas particulier, les aides à la réduction volontaire du cheptel constituent la contrepartie de la réduction des effectifs animaux et du démantèlement des bâtiments et du matériel d'élevage correspondant à l'activité abandonnée. Dès lors, et sous réserve que le bénéficiaire respecte l'engagement de fermer définitivement les bâtiments d'élevage correspondant à l'activité objet de l'aide, cette aide relèvera du régime des plus-values professionnelles.
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