Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission "sur les conséquences sociales de la mondialisation", le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes de...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application de l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Celui-ci prévoit que le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-11-1 du...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; montant ; revalorisation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications émises par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Il souhaite notamment que bien que le point PMI soit indexé sur les traitements de la fonction publique ; les bases retenues ne tiennent pas compte des primes vers...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications émises par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Il souhaite notamment que l'allocation différentielle pour les veuves les plus démunies continue à évoluer, jusqu'à ce qu'elle atteigne le seuil de pauvreté qui es...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications émises par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Il souhaite notamment l'extension de la période susceptible de donner le droit à la carte du combattant pour les présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justif...

Thèmes : voirie ; chemins ruraux ; déplacement. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés régulièrement rencontrées par les communes qui procèdent à des échanges de terrains afin de déplacer des chemins ruraux. Il apparaît que la législation actuelle ne prévoit pas cette possibilité. En effet, le code rural n'envisage la modification des chemin...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; compétences transférées. dotations de l'État. proportionnalité

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude de certaines collectivités locales au regard de l'absence de mise en oeuvre du principe de compensation intégrale et durable des charges de l'État auxdites collectivités. Un grand nombre de celles-ci voient leurs ressources diminuer alors même que leurs charges conti...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les différentes propositions émises par le syndicat des indépendants dans son dernier panorama des TPE de septembre 2010. Il propose notamment, comme figuré dans le rapport Pauget et Constans remis à madame l...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les différentes propositions émises par le syndicat des indépendants dans son dernier panorama des TPE de septembre 2010. Il propose notamment la mise en place de conventions de compte courant normées pour le...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les différentes propositions émises par le syndicat des indépendants dans son dernier panorama des TPE de septembre 2010. Il propose notamment d'intégrer les commissions d'intervention et les commissions sur ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact qu'une éventuelle décision, telle qu'annoncée par ses soins le 6 juillet 2010, concernant la suppression de l'abattement de 15 points sur les exonérations sociales proposé aux ménages qui déclarent leur employé au salaire réel ainsi que l'exonération de cotisations patro...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sén...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications émises par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Il souhaite notamment une augmentation de trois points de la retraite du combattant dès janvier 2011 et de deux points en 2012 pour atteindre les 48 points qui dev...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications émises par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Il souhaite notamment la mention « mort pour la France » pour les militaires morts en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, n'ayant pas eu cette mention afin qu'ils pui...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'intention du Gouvernement d'instaurer un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats dits solidaires et responsables. Les mutuelles font état de leur désaccord et du manque de concertation et de dialogue dans un dossier aussi s...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. origine

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les demandes émises par la chambre d'agriculture du Morbihan. Compte tenu de la crise dans laquelle s'enfoncent les productions animales et de la suppression des mécanismes de régulation des marchés au sein de l'Union européenne, la profession agricole morbihannaise demande que soit mis...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir du Morbihan vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombre...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications émises par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Il souhaite notamment la reconnaissance de la journée du 19 mars. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et également au sein des collectivités territoriales. Il est compétent en matière de risque et de gestion de crise, d'urbanisme et d'aménagement, de logement et d'habitat, e...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. carrière. revendications

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et également au sein des collectivités territoriales. Il est compétent en matière de risque et de gestion de crise, d'urbanisme et d'aménagement, de logement et d'habitat, e...