Jacques Le Nay
Question N° 91554 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les demandes émises par la chambre d'agriculture du Morbihan. Compte tenu de la crise dans laquelle s'enfoncent les productions animales et de la suppression des mécanismes de régulation des marchés au sein de l'Union européenne, la profession agricole morbihannaise demande que soit mis en place, de manière urgente, un affichage clair de l'origine française des produits agricoles bruts et transformés concernant toutes les viandes. Elle demande également au ministère de publier les décrets nécessaires à l'organisation économique des producteurs en OP et AOP afin de permettre notamment la reprise en main de la gestion de la production par les producteurs eux-mêmes. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner aux requêtes de la chambre d'agriculture du Morbihan.
Réponse émise le 15 février 2011
Le Gouvernement se mobilise pour que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires soit généralisée afin d'apporter une meilleurs lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs français. Cette indication de l'origine, comme toutes les règles d'étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l'espace européen. Elle est au coeur des négociations communautaires en cours sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 7 décembre 2010 est parvenu à un accord politique en première lecture sur ce projet de règlement. Il prévoit notamment que l'indication du pays d'origine sur l'étiquetage des produits demeure obligatoire si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. En outre, s'agissant des viandes, l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, sera étendue aux viandes de porc, d'agneau et de volaille. Il s'agit là d'une première étape. La France souhaite en effet aller plus loin et que soient imposées des règles relatives à l'indication obligatoire de l'origine sur les produits transformés et leurs ingrédients principaux. Cette position sera défendue au cours de la deuxième lecture du projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires tant au niveau du Conseil que du Parlement européen. Afin de montrer l'attachement fort de la France à la généralisation de l'obligation de l'indication de l'origine sur les denrées alimentaires, le Parlement a adopté dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) des dispositions rendant possible l'obligation d'indiquer l'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à état brut ou transformé. Dès lors que les négociations communautaires sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires auront abouti, la France disposera ainsi de l'outil juridique nécessaire à une application rapide de ces nouvelles dispositions. D'ores et déjà, la LMAP a prévu que les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels qui ne peuvent faire l'objet d'une extension, imposer à leurs membres l'étiquetage de l'indication du pays d'origine des produits. Sur cette base, un accord interprofessionnel « indication de l'origine des viandes porcines et produits transformés » a été signé par l'ensemble des membres de l'Interprofession nationale porcine, le 15 décembre dernier. Le Gouvernement est également mobilisé pour rééquilibrer le pouvoir de négociation entre la production, fortement atomisée, et les autres maillons des filières, en particulier la distribution. L'organisation économique des producteurs répond à cet objectif. La plupart des secteurs agricoles bénéficie déjà d'un encadrement réglementaire définissant les missions et les conditions de reconnaissance de ces organisations de producteurs. Cette volonté réaffirmée, sur le plan interne, par le Gouvernement, au moment de l'élaboration de la LMAP, est aujourd'hui, grâce en particulier à l'action de la France, reprise au niveau communautaire par la Commission européenne à travers un projet de règlement intéressant la filière laitière. En effet, ce projet vise notamment à autoriser les producteurs de lait à se regrouper au sein d'organisations de producteurs pour être plus forts dans leurs négociations commerciales avec l'aval dès lors qu'ils ne représentent pas plus d'un tiers de la production nationale et de 3,5 % de la production européenne. À ce stade, la règlementation française permet déjà aux producteurs de lait de se regrouper en organisations de producteurs mais avec un mandat de négociation pour des organisations de producteurs non commerciales. Le Gouvernement fera évoluer cette règlementation avec l'évolution du droit communautaire.
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