Jacques Le Nay
Question N° 89197 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés régulièrement rencontrées par les communes qui procèdent à des échanges de terrains afin de déplacer des chemins ruraux. Il apparaît que la législation actuelle ne prévoit pas cette possibilité. En effet, le code rural n'envisage la modification des chemins ruraux que par voie d'aliénation. De même, par une jurisprudence constante, le conseil d'État se prononce défavorablement vis-à-vis du recours aux échanges de terrains concernant les chemins ruraux. Ainsi, toutes les communes procédant à des échanges en matière de chemins ruraux se trouveraient dans une totale illégalité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier la réglementation existante afin de permettre aux communes d'utiliser les échanges de terrains pour déplacer les chemins ruraux.
Réponse émise le 19 avril 2011
Les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de là commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n'en sont pas moins affectés à l'usage du public et ouverts à la circulation générale. Ils répondent ainsi à un intérêt général. C'est pour cette raison qu'il n'a pas été jugé pertinent que la loi prévoie d'autres dispositifs que l'aliénation pour en modifier l'assiette. Des procédures plus simples présenteraient en effet un risque d'inconstitutionnalité. Une procédure d'échange de terrains risquerait de méconnaître les dispositions garantissant le caractère d'utilité publique du chemin. De ce fait, il est normal que le déplacement des chemins ruraux par échange de terrains ne soit pas permis et soit sanctionné par le Conseil d'État. Les communes peuvent toutefois procéder au déplacement de l'emprise d'un chemin rural. Il convient pour ce faire, dans un premier temps, de mettre en oeuvre pour le chemin initial une procédure d'aliénation, elle-même conditionnée à la fois par le constat de fin d'usage par le public et une enquête publique préalables à une délibération du conseil municipal. Dans un second temps, une procédure de déclaration d'utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau chemin. Les communes disposent ainsi déjà de possibilités juridiques pour modifier le tracé de leurs chemins ruraux, dans le respect de leur protection. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier les dispositions législatives ou réglementaires qui les régissent.
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