Jacques Le Nay
Question N° 98270 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application de l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Celui-ci prévoit que le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-11-1 du même code, et daté de moins de trois ans, soit joint au dossier de diagnostic technique au moment de la signature de l'acte de vente, lors de transactions immobilières. Les collectivités en charge du service public d'assainissement non collectif s'interrogent sur la date de départ des trois ans. En effet, est-ce la date de contrôle de l'installation par un technicien ou la date de validation de ce contrôle par l'autorité compétente qui doit être prise en compte ? Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser cette notion.
Réponse émise le 19 avril 2011
Au même titre que les autres diagnostics immobiliers, c'est la date de contrôle sur le terrain par un technicien (agent du service public de l'assainissement non-collectif (SPANC)) qui fait acte pour calculer la période de validité du diagnostic et non la date à laquelle est établi le document officiel rapportant les résultats du contrôle sur le terrain.
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