Jacques Le Nay
Question N° 93344 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les différentes propositions émises par le syndicat des indépendants dans son dernier panorama des TPE de septembre 2010. Il propose notamment la mise en place de conventions de compte courant normées pour les professionnels comme la législation applicable aux comptes personnels avec des éléments de tarification ainsi que, le cas échéant, la mention du découvert autorisé et ses modalités de renégociation ou de dénonciation. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 5 avril 2011
L'accès au crédit des petites et moyennes entreprises françaises est un des axes majeurs de la politique économique du Gouvernement et s'est inscrit au coeur de la politique de relance mise en place pendant la crise. Les très petites entreprises (TPE), de part leur nature risquée, peuvent rencontrer des difficultés d'accès au marché du crédit, plus encore pendant la crise dans un contexte de hausse des défaillances. Aussi, l'État pour faciliter l'octroi de crédit prend en charge, le cas échéant, une partie du risque que peut présenter l'octroi d'un prêt à cette catégorie d'entreprise. C'est tout le sens de l'action d'Oséo, proposant des solutions de financement et/ou de garantie de financement pour les petites et moyennes entreprises, en partenariat avec les établissements de crédit. En outre, dès octobre 2008, le Gouvernement a mis en place la Médiation du crédit afin de pallier les difficultés de financement auxquelles pouvaient faire face ces petites et moyennes entreprises en difficulté. Au-delà de son rôle de soutien conjoncturel pendant la crise, son action a permis l'amélioration des procédures de revue interne dans les principaux réseaux bancaires pour les crédits aux très petites entreprises. Le Gouvernement est très attentif à ce que la transparence sur les tarifs bancaires soit assurée, y compris pour les petites entreprises. Une ordonnance du 15 juillet 2009 a créé une nouvelle obligation pour les établissements qui délivrent des services bancaires d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables à ces services (art. L. 312-1 du code de la consommation). Un arrêté du 29 juillet 2009 a précisé les voies et moyens de cette information : les établissements bancaires ont désormais l'obligation de tenir les tarifs à disposition de leur client de manière gratuite et par tout moyen, notamment « par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service dans les locaux de réception du public ». Enfin, au-delà de la question des frais pour la tenue d'un compte bancaire professionnel, il y a également une forte préoccupation des TPE, notamment dans le commerce, pour les frais acquittés pour la réalisation d'opérations par carte. Cette préoccupation a été prise en compte par le ministre qui a confié à trois parlementaires, le 21 février 2011, une mission visant à recenser les pratiques actuelles en matière de commissions acquittées par les commerçants lors des transactions par carte. Cette mission a ainsi pour objectif de formuler une série de propositions visant à permettre aux commerçants d'avoir une parfaite connaissance des services qui leur sont rendus et des prix qu'ils paient pour l'acquisition des transactions par carte. Cette mission visera en outre à identifier les secteurs où les commerçants sont soumis à un niveau de commission anormalement élevé et qui les oblige donc à restreindre l'offre de paiement par carte. Elle envisagera enfin les solutions possibles à une baisse des commissions sur les transactions de petits montants afin de généraliser les paiements par carte sur ce type d'opération.
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