Jacques Le Nay
Question N° 94041 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications émises par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Il souhaite notamment que bien que le point PMI soit indexé sur les traitements de la fonction publique ; les bases retenues ne tiennent pas compte des primes versées, d'où un préjudice certain. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 19 avril 2011
Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,81 euros depuis le 1er juillet 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
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