Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : urbanisme ; certificats d'urbanisme ; délivrance. délais

Les successions amènent fréquemment la mise en vente de biens immobiliers par les héritiers. Le code général des impôts prévoit un délai de six mois pour régler une succession. Si ce délai est en général suffisant pour faire l'inventaire et réaliser les valeurs mobilières, il est souvent trop court pour permettre de vendre dans des conditions acceptables les biens immobiliers. Or ce délai de si...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs de police. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés importantes que rencontrent les maires pour tenter de régler à l'amiable des problèmes de voisinage. Il semblerait que seul le harcèlement moral au travail soit répréhensible au regard de la loi, alors qu'aucun texte ne prévoit de condamner le harcèlement entre voisins, hormis le cas d'a...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des frais d'obsèques. Actuellement, ces frais d'obsèques et de crémation sont soumis au taux de TVA de 19,60 %. Il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement entend réduire ce taux de TVA à 5,5 % pour mettre les entreprises françaises à concurrence égale avec les entre...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, M. Jacques Le Nay demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire connaître les règles de compétence territoriale qui seront applicables pour les huissiers de justice à partir du 1er janvier 2009.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale. Ce décret réduit brutalement de quatre ans à douze mois la durée pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé cont...

Thèmes : élevage ; bâtiments ; mise aux normes. bilan et perspectives

M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir dresser un premier bilan du plan de modernisation des bâtiments d'élevage mis en oeuvre pour les filières bovine, ovine et caprine depuis 2005 et ses perspectives jusqu'en 2010.

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport « Réussir la scolarisation des enfants handicapés ». Ce rapport préconise la valorisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), maillon essentiel de l'intégration scolaire des enfants handicapés. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer la formation des AVS et ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les zones d'ombre qui existent encore dans certaines régions de France principalement en Bretagne intérieure et au nord-ouest du Morbihan. Il lui demande son soutien auprès des trois opérateurs de téléphonie mobile pour que les moyens nécessaires soient rapidement mis en place afin d'améliorer...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; personnes âgées

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le prix des prestations médicales. Les personnes âgées, de plus en plus nombreuses en France, ont besoin de soins réguliers. Mais avec le déremboursement de certains médicaments et l'augmentation du prix des consultations médicales, certaines personnes âgées n'arrivent pas à se soigner correcte...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les structures existant, en Bretagne, et singulièrement dans le Morbihan, adaptées pour la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Il lui demande de lui faire connaître les moyens financiers et humains que le Gouvernement va mettre en place au cours des années 2007 et...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; Internet. conséquences

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la problématique des déclarations en ligne. De plus en plus de nos concitoyens font leurs déclarations de revenus sur Internet, évitant ainsi l'obligation de fournir les justificatifs au format papier. Mais ils doivent malgré tout le faire à la première demande de l'administratio...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens ; effectifs de la profession

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui faire connaître les mesures qu'elle compte mettre en place pour augmenter le nombre de chirurgiens.

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; statistiques

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui faire connaître le nombre de médecins par spécialité achevant leurs études de médecine en 2006 et le nombre de médecins généralistes et de chirurgiens qui se sont installés au cours de cette même année 2006.

Thèmes : travail ; congé de maladie ; contrôle. statistiques

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui faire connaître le nombre d'arrêts de travail injustifiés, le nombre d'heures financées à tort par l'assurance maladie et le coût engendré pour elle par ces arrêts de travail de complaisance pour chacune des années 2003, 2004, 2005 et 2006.