Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombr...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de tous ordres rencontrées par les médecins et, en règle générale, par les professionnels de la santé en milieu rural. Il lui demande de lui faire connaître les mesures spécifiques qu'il envisage de prendre pour susciter de nouvelles vocations et améliorer les conditions d'exerc...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'insuffisance du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, bien qu'il y ait eu des avancées appréciables dans le domaine du handicap, celles-ci restent encore nettement insuffisantes pour permettre à toute personne handicapée de vivre de façon décente. Cette allocation constitue ...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. produit collecté. répartition

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les recettes perçues à la suite des infractions de vitesse constatées par les radars. En effet, si ces derniers ont eu des effets bénéfiques plus qu'évidents dans notre pays en termes de sécurité routière et de vies sauvées, ils sont, dans le même temps, une source de revenus non négligeable p...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. perspectives. retraités

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation en faveur des foyers ne disposant que de revenus limités, et notamment les retraités. La mise en place d'un plafond de revenus à ne pas dépasser, qui est considéré par beaucoup de retraités comme un seuil de pauvreté, empêche bon nombre d'en...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le barème des frais kilométriques applicable par les salariés lors de l'évaluation de leurs frais réels dans leur déclaration d'impôt. Compte tenu de l'augmentation importante constatée du prix des produits pétroliers, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur une réévaluation p...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable en matière de travaux de rénovation d'une habitation destinée à devenir résidence principale. Certains travaux qui rendent à l'état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre seraient ainsi soumis à un taux de 19,6 %, alors qu'il s'agit bien en l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; scooters électriques. personnes handicapées. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question des équipements pour les personnes handicapées qui bénéficient d'un crédit d'impôt. Beaucoup de thérapeutes conseillent l'achat de véhicules de déplacement comme un scooter électrique qui permet aux personnes handicapées une autonomie appréciable dans leurs déplacements personnels o...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutées p...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recruté...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutées par son ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. décision de justice. délais

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux délais de réponse des tribunaux sur les procédures de tutelle ou de curatelle. Ces délais seraient de plus en plus longs, d'où l'émergence de nouvelles difficultés, notamment dans le règlement des successions où des personnes dites « incapables » sont parties prenantes. Aussi il lui serait agréabl...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réforme. bilan et perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et les libéralités. Il lui demande de lui faire savoir si des difficultés particulières ont pu être relevées depuis sa mise en application et si une évolution est à l'étude pour améliorer la situation actuelle.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le taux extrêmement faible de la prise en charge des frais d'optique par l'assurance maladie. Cette prise en charge apparaît très faible par rapport aux frais engagés pour certains soins. Aussi, pour éviter que de nombreuses personnes n'aient plus recours aux soins, faute de prise en charge, il...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conclusions de « l'étude multifactorielle prospective 2002-2005 » de l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) qui montrent une surmortalité des abeilles, et ce malgré l'interdiction depuis 2003 des produits insecticides incriminés tels que Gaucho et Régent. Il s'avère ainsi que l'...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. réglementation

M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels il compte faire publier le décret d'application relatif à la récupération et à la revalorisation des eaux pluviales. En effet, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit un crédit d'impôt pour ...

Thèmes : associations ; gestion ; chèque emploi associatif. réglementation

M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui préciser la nature du contrat de travail souscrit par les petites associations adhérentes au chèque emploi associatif dans le cadre du dispositif de la loi n° 2003 du 18 mai 2003. Il souhaite savoir si le contrat de travail souscrit doit être considéré comme un contrat de travai...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapé...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. Vietnam. bilan et perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions d'adoption au Vietnam. Il le remercie de lui faire un point précis sur les procédures d'adoption par des couples français de petits enfants vietnamiens. Il lui demande de lui faire connaître l'appui apporté par le Gouvernement pour soutenir les démarches des adoptants auprès des auto...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. Chine. bilan et perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions d'adoption en Chine. Il le remercie de lui faire un point précis sur les procédures d'adoption par des couples français de petits enfants chinois. Il lui demande de lui faire connaître l'appui apporté par le gouvernement français pour soutenir les démarches des adoptants français aup...