Jacques Le Nay
Question N° 8714 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutées par son ministère pour l'année 2007 et ses prévisions pour l'année 2008.
Réponse émise le 11 mars 2008
Chaque année, un bilan relatif à l'emploi des personnes handicapées relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est établi en commun pour les deux ministères. Pour le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, un taux d'emploi commun de 3,31 % au 1er janvier 2006 a été déclaré, taux qui correspond à un effectif total de 41 811 personnes handicapées, titulaires et non titulaires. Toutefois, ce chiffre ne reflète pas la situation réelle, les personnes handicapées pouvant ne pas se déclarer comme telles à leur employeur et étant le plus souvent réticentes à le faire. Au 1er janvier 2006, tous emplois confondus, 324 recrutements de personnes handicapées étaient recensés, auxquels il faut ajouter 181 agents reclassés suite à un handicap survenu en cours de carrière ; ces chiffres sont très légèrement supérieurs à ceux recensés au 1er janvier 2005, en particulier pour les agents reclassés, dont le nombre s'élevait à 173. Ces recrutements et reclassements se sont accompagnés en tant que de besoin de l'aménagement du poste ou de l'environnement de travail de la personne handicapée, 168 d'entre eux ayant eu besoin de bénéficier l'un tel aménagement en 2005. Ces statistiques portent sur les effectifs enseignants, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé exerçant dans les établissements scolaires, dans les établissements d'enseignement supérieur et dans les services administratifs des deux ministères. Le bilan 2007 est en cours d'élaboration. En ce qui concerne le recrutement des personnels handicapés dans les corps ATOSS, il est à noter que chaque année, 6 % des postes mis aux concours sont systématiquement réservés pour le recrutement des personnes handicapées par la voie contractuelle. Pour l'année 2008, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche poursuivra les efforts engagés pour améliorer encore le taux d'emploi de personnels handicapés, en particulier en augmentant les recrutements par la voie contractuelle de 25 %, conformément aux directives gouvernementales. Les services seront également incités à développer davantage les mesures de réinsertion professionnelle des agents victimes d'accidents de la vie en cours de carrière. En ce qui concerne les personnels enseignants de l'enseignement supérieur, l'objectif d'une augmentation significative du recrutement d'enseignants handicapés se heurte, comme dans l'enseignement secondaire, au faible niveau général de formation et de qualification chez les personnes handicapées, du fait en particulier des difficultés souvent rencontrées d'accès aux études supérieures. C'est pourquoi la signature, le 5 septembre 2007, de la charte universités/handicap, qui marque la détermination des ministères concernés et des universités à appliquer effectivement la loi du 11 février 2005 par la mise en place d'une série de mesures concrètes d'accueil et d'accompagnement des étudiants handicapés, est un facteur essentiel de leur intégration. Elle permettra d'accroître de façon tangible, au cours des prochaines années, le nombre de recrutements dans l'enseignement supérieur, en élargissant dans le même temps le niveau des emplois qui sera accessible à l'issue des études supérieures suivies par les étudiants handicapés, les filières de l'enseignement et de la recherche leur étant de ce fait plus largement ouvertes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.