Jacques Le Nay
Question N° 6527 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les recettes perçues à la suite des infractions de vitesse constatées par les radars. En effet, si ces derniers ont eu des effets bénéfiques plus qu'évidents dans notre pays en termes de sécurité routière et de vies sauvées, ils sont, dans le même temps, une source de revenus non négligeable pour l'État. Or, aujourd'hui, les communes et les collectivités locales, où se trouvent implantés ces radars, se demandent si elles ne pourraient pas bénéficier légitimement d'une partie de cette manne. Cette réforme aurait notamment le mérite de permettre à ces communes de réaffecter les sommes ainsi perçues pour aider à la création, par exemple de certains aménagements urbains : passages sécurisés à proximité des écoles, signalisations de nuit des passages pour piétons, etc. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage qu'une partie des recettes engendrées par ces radars soit redistribuée aux communes ou aux collectivités dans cette optique, tout en lui précisant dans quelles proportions une telle mesure serait réalisable selon elle.
Réponse émise le 18 mars 2008
La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a prévu que les amendes dressées grâce aux radars automatiques alimentent le budget de l'État de 2004 à 2006. La loi de finances pour 2006 a mis en place un nouveau système de répartition pérenne du produit des amendes radars. Elle détermine trois types de bénéficiaires de ce produit : un compte d'affectation spéciale (« CAS ») destiné à couvrir les charges d'installation et d'entretien des radars pour un montant total de 140 MEUR ; l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) qui bénéficie de 100 MEUR ; les communes, auxquelles est destiné le solde du produit recouvré au titre des amendes dressées par voie de radars automatiques. Ce solde s'ajoute au produit des amendes forfaitaires de la circulation routière prévu à l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi de finances rectificative pour 2007 a constaté le solde destiné aux communes au titre de 2006 : 52 MEUR tandis que le solde attendu pour l'exercice 2007 est évalué quant à lui par la direction du budget à environ 100 MEUR. L'article 40 de la loi de finances pour 2008 prévoit ainsi de répartir le produit des amendes dressées par voie de radars automatiques de la manière suivante : un premier versement sera effectué au profit du compte d'affectation spéciale « contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » (« CAS radars »), dans la limite de 194 MEUR, afin de financer la maintenance des radars existants et le déploiement de nouveaux équipements ; 100 MEUR viendront ensuite abonder le produit des amendes forfaitaires prévu à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ; 30 MEUR sont également réservés aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette enveloppe sera répartie au prorata de la longueur de voirie appartenant à chaque collectivité territoriale. Un décret définira prochainement la liste des investissements pouvant être financés par cette recette ; enfin, le solde de ce produit sera affecté à l'AFITF. Il convient également de noter que l'article 40 de la loi de finances exclut explicitement « les améliorer la sécurité routière » de l'obligation de paiement d'une redevance d'occupation domaniale. Il éteint ainsi toute source de contentieux en la matière. Enfin, le Gouvernement devra présenter au Parlement au 1er octobre 2010, un rapport sur l'évolution, pour chaque affectataire, du produit des amendes dressées par voie de radars automatiques. Dans ce cadre, les collectivités bénéficieront donc d'un montant total de l'ordre de 130 MEUR au titre des amendes dressées par voie de radars automatiques en 2008.
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