Jacques Le Nay
Question N° 6521 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable en matière de travaux de rénovation d'une habitation destinée à devenir résidence principale. Certains travaux qui rendent à l'état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre seraient ainsi soumis à un taux de 19,6 %, alors qu'il s'agit bien en l'espèce de rénovation. Face aux réponses quelquefois contradictoires que les centres des impôts interrogés sur ce sujet ont pu donner à certains artisans, il lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique en vigueur en matière de rénovation et les cas d'application du taux de TVA réduit.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements de plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du même code. Sont ainsi exclus du bénéfice du taux réduit les travaux qui, par leur nature ou leur ampleur, équivalent de fait à la construction d'un immeuble neuf. Cette notion était définie par la jurisprudence, sur la base d'un faisceau d'indices donnant lieu à une interprétation subjective, source d'insécurité juridique. À cet égard, l'article 88 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a notamment modifié le 7° de l'article 257 en définissant désormais, de façon objective, sur la base de quatre critères alternatifs tenant au gros oeuvre et au second oeuvre, ce que sont les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf. Le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 précise les éléments de second oeuvre et la proportion à prendre en compte pour l'application de cette disposition (art. 245 A de l'annexe II au CGI). Ce dispositif, élaboré depuis l'origine en concertation avec les principales organisations professionnelles concernées, clarifie et conforte le champ d'application du taux réduit, et permet de sécuriser les artisans du bâtiment et leurs clients. Par ailleurs, toujours en liaison avec les professionnels, une instruction administrative, publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-7-06 du 8 décembre 2006, est venue apporter des précisions d'ensemble sur le dispositif.
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