Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la pratique des numéros surtaxés constatés lors d'appels téléphoniques passés auprès de certains services publics ou sociaux. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour supprimer cette surtaxation en cas d'appels téléphoniques de nos concitoyens vers les admini...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'une des causes du déficit de l'assurance maladie : le conditionnement des médicaments. Celui-ci est rarement en rapport avec les prescriptions médicales, entraînant de ce fait gaspillage de médicaments et pertes de sommes d'argent certainement considérables pour les caisses d'assurance maladi...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutées par son minis...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui faire connaître l'état du droit applicable concernant la possibilité pour les particuliers d'installer des petites éoliennes sur leur propriété, en vue de produire de l'électricité.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile que traversent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sur l'ensemble du territoire français et singulièrement dans le Morbihan. En effet, le manque de place d'examens au permis B entraîne une longue attente à l'examen et entre deux examens en cas d'échec. Cett...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des élèves handicapés. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de postes d'AVS qui sera créé pour l'année scolaire 2007-2008 en collège public, d'une part, et en collège sous contrat, d'autre part, à l'échelon de la France, de la Bretagne ainsi que du Morbihan.

Thèmes : professions de santé ; aides soignants et auxiliaires de puériculture ; statut

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des aides-soignantes et des auxiliaires de puériculture et notamment sur la reconnaissance de leurs actes professionnels et de l'exercice de leur profession. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ces professionnels de la santé et dans que...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutées par son ministère pour l'année ...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; billetterie. réforme. perspectives

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui faire connaître les grandes lignes de la réforme de la billetterie dans les salles de cinéma et la date prévue pour sa mise en application.

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. développement

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement du sous-titrage des émissions télévisées à l'attention des personnes sourdes et malentendantes. Alors qu'une recommandation du CSA oblige les chaînes à traduire en langue des signes l'ensemble des programmes, certains groupes audiovisuels invoquaient jusque-là le manque de moyens et...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutée...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions restrictives d'obtention de bourses de l'enseignement supérieur par de nombreux étudiants. Il lui demande de lui faire connaître les mesures et les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre rapidement par la création d'un véritable statut de l'étudiant afin que le plus grand nombre d'étud...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des élèves handicapés. Il lui demande de lui faire connaître les perspectives de création, pour l'année scolaire 2007-2008, d'UPI en collèges publics, d'une part, et en collèges sous contrat, d'autre part, à l'échelon de la France, de la Bretagne ainsi que du Morbihan.

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutées par son ministère...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance de la nation envers les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945). Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour leur rendre hommage et notamment s'il envisage de décerner la croix de la Légion d'honneur à tous les an...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la déductibilité fiscale des cotisations à une complémentaire santé. Le code général des impôts prévoit pour les salariés d'une entreprise dans laquelle la mutuelle santé est obligatoire que la cotisation, prélevée sur le salaire, soit déduite du revenu imposable. En revanche, lorsque le salar...

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; exonération. cession de fonds de commerce

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les mesures fiscales de soutien à l'aménagement et au développement du territoire. Depuis 1996, l'article 722 bis du code général des impôts prévoyait une réduction à 0 % des droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions de fonds de commerce dans les communes de moins de 5 000 habit...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant extrêmement faible des pensions de retraite agricole. Si des avancées importantes ont eu lieu au cours des dernières années (revalorisation, mensualisation), il n'en demeure pas moins qu'elles restent encore insuffisantes, alors que de très nombreux retraités de l'agriculture ont commencé à tra...

Thèmes : État ; réforme ; audit de modernisation. bilan et perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la modernisation de l'État. Il lui demande de faire un point précis sur les réformes mises en oeuvre au cours de l'année 2007 et ses intentions pour l'année 2008.