Jacques Le Nay
Question N° 5779 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions restrictives d'obtention de bourses de l'enseignement supérieur par de nombreux étudiants. Il lui demande de lui faire connaître les mesures et les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre rapidement par la création d'un véritable statut de l'étudiant afin que le plus grand nombre d'étudiants puissent en bénéficier et se consacrer entièrement à leurs études. - Question transmise à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La nouvelle architecture du financement de la vie étudiante, présentée le 19 septembre 2007 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, entraîne une refonte globale du système des aides sociales aux étudiants. Cette réforme vise, outre une simplification des dispositifs actuels, une augmentation du pouvoir d'achat des étudiants, notamment par la création d'un 6e échelon de bourses pour les étudiants les plus défavorisés. Il est à rappeler qu'une augmentation de 2,5 % a été effectuée dès la rentrée universitaire 2007-2008 sur les taux et les plafonds des bourses. Afin de permettre aux classes moyennes à revenus modestes de bénéficier du système d'aides, il est prévu d'augmenter de 10 % le nombre d'étudiants boursiers exonérés de droits d'inscription et de cotisation de sécurité sociale. Par ailleurs, est également étudiée la possibilité d'étendre aux étudiants non boursiers, rattachés à un foyer fiscal non soumis à l'impôt sur le revenu, le bénéfice d'aides spécifiques telles que les bourses de mérite et de mobilité. Ces aides demeurent toutefois contingentées. De plus, un fonds national d'aide d'urgence sera mis en place afin de répondre ponctuellement aux situations de détresse, d'indépendance financière avérée ou de reprise d'études. Enfin, le développement du recours à l'emprunt sera favorisé pour l'ensemble des étudiants. Des discussions sont actuellement menées avec les organismes représentant le secteur bancaire pour mettre en place un dispositif de prêts garantis par l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.