Jacques Le Nay
Question N° 8702 au Ministère de la Culture
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui faire connaître les grandes lignes de la réforme de la billetterie dans les salles de cinéma et la date prévue pour sa mise en application.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la billetterie dans les salles de cinéma et la date prévue pour sa mise en application. La loi du 31 décembre 2006 modifiant l'article 290 quater du code général des impôts, récemment précisée par l'arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux exploitants de spectacles comportant un prix d'entrée, donne un cadre juridique à cette réforme très importante pour les exploitants de salles de cinéma. D'ores et déjà, la possibilité de délivrer des billets immatériels, soumis à un contrôle électronique, est ouverte par les textes publiés, et cette évolution constitue l'avancée essentielle de la modernisation de la billetterie. D'autres aménagements attendus par le secteur de l'exploitation cinématographique sont décrits dans une instruction fiscale à paraître dans les délais les plus brefs. Il s'agit de la possibilité, ouverte aux exploitants disposant d'un système de billetterie informatisé, d'une part de ne plus conserver les coupons des billets qui, jusqu'à présent, étaient requis en cas de contrôle, d'autre part d'éditer des « billets de groupe » dans le cadre de séances organisées à destination des groupes scolaires. Une approche modernisée du contrôle de la billetterie va de pair avec ces évolutions. Des outils plus adaptés aux attentes des exploitants, et garantissant la permanence de l'efficacité du contrôle doivent être déployés. Aussi, les cinémas équipés de systèmes de billetterie informatisés devront procéder, avec l'aide de leurs équipementiers, à des adaptations de leur matériel dans le courant de l'année 2008. La description des fonctions minimales que ces systèmes doivent désormais remplir sera publiée par décret d'ici à la fin de l'année, dans un nouveau cahier des charges ; les équipementiers feront homologuer par le Centre national de la cinématographie, avant installation, leur matériel mis en conformité avec les nouvelles dispositions.
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