Jacques Le Nay
Question N° 6555 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui faire connaître l'état du droit applicable concernant la possibilité pour les particuliers d'installer des petites éoliennes sur leur propriété, en vue de produire de l'électricité.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La réglementation applicable aux éoliennes susceptibles d'être installées par des particuliers sur leur propriété dépend des caractéristiques des installations projetées, notamment la taille et la puissance des éoliennes, leur raccordement au réseau électrique, et leur présence dans une zone de développement de l'éolien (ZDE). Ainsi, les éoliennes d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire (art. R. 421-2 du code de l'urbanisme), instruite par la préfecture s'il y a revente de l'électricité, ou la mairie dans le cas d'un projet d'autoconsommation. Le projet doit obtenir l'autorisation du propriétaire du terrain, à joindre à la demande de permis de construire, si le propriétaire foncier n'est pas le porteur de projet éolien. Les éoliennes de moins de 12 mètres ne font pas l'objet d'une demande de permis de construire. S'agissant des documents d'urbanisme, une délibération motivée du conseil municipal de la commune concernée est nécessaire pour les projets d'autoconsommation situés dans des communes non dotées d'un PLU ou d'une carte communale. Une notice d'impact doit être réalisée pour tout projet d'éoliennes d'une hauteur inférieure à 50 mètres (art. L. 553-2 du code de l'environnement). La réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique n'est pas requise pour ce type de projet. Les exploitants sont cependant tenus de constituer des garanties financières en vue du démantèlement de leurs installations, dont le montant est fixé par arrêté préfectoral au vu de la notice d'impact. Dans le cas des installations raccordées au réseau, les éoliennes doivent se situer dans une zone de développement de l'éolien (ZDE) pour pouvoir bénéficier du tarif de rachat de l'électricité éolienne défini par l'arrêté du 10 juillet 2006. L'exploitant doit obtenir un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat auprès de la DRIRE, préalablement à sa demande de contrat d'achat auprès du distributeur d'électricité. Pour les projets situés hors ZDE, l'exploitant négocie le tarif de rachat auprès du distributeur d'électricité à l'occasion de la demande de contrat d'achat. Dans le cas des projets d'autoconsommation, de telles démarches ne sont pas nécessaires. Enfin, des déclarations doivent être effectuées auprès de la DIDEME pour l'exploitation de l'installation (dans certains cas uniquement, selon ses caractéristiques de puissance et son raccordement), et auprès de la préfecture lors de l'exécution des travaux de raccordement au réseau.
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