Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; exonération. contrats d'assurance vie. réglementation

M. Jacques Le Nay expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'en vertu de l'article 757 B du code général des impôts, les sommes dues par un assureur à un bénéficiaire, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès, après abattement de 30 500 € appliqué sur la fraction des primes versées après l'âge de soixante dix ans...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés importantes que rencontrent les auto-écoles dans l'organisation de l'examen du permis de conduire. Les difficultés rencontrées sont dues essentiellement au système aléatoire d'attribution de places pour la présentation des candidats à l'examen du permis de conduire et au manque certain d'in...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. récupération sur succession. réglementation

M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui faire savoir si la prestation de compensation sera récupérée sur la succession du bénéficiaire et sous quelles conditions.

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; récupération sur succession. réglementation

M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui faire savoir si l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera récupérée sur la succession du bénéficiaire et sous quelles conditions.

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; récupération sur succession. réglementation

M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui faire savoir si l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera récupérée sur la succession du bénéficiaire et sous quelles conditions.

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la couverture du territoire par la télévision numérique. Il souhaite connaître l'état d'avancement du dossier.

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; indivisaires nu-propriétaires. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées dans certains services locaux quant à l'interprétation de l'instruction du 4 août 2005 (BOI 8M-1-05). Dans son n° 16, elle donne un exemple de calcul pour l'appréciation de l'exonération prévue par l'article 150-U-II (6°) du code général des impôts. Elle ne précise ...

Thèmes : santé ; cancer ; radiothérapie. sécurisation

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin d'améliorer la sécurité du traitement des cancers par radiothérapie, suite aux accidents survenus récemment.

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Jacques Le Nay demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de lui faire connaître les règles applicables pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) en cas de cumul de cette prestation avec des revenus provenant d'une activité salariée.

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; décès de l'employeur. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences financières des indemnités de préavis dues par la famille au décès de la personne âgée lorsque cette dernière est employeur direct. Il lui demande de lui faire connaître la règle applicable en la matière et si des mesures sont susceptibles d'être envisagées par le G...

Thèmes : santé ; cancer de la prostate ; dépistage

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de la mise en place d'un dépistage systématique du cancer de la prostate chez l'homme, principalement chez celui qui a eu un précédent familial. On ne peut que se réjouir des initiatives quant à la prévention du cancer du sein chez la femme. Il souhaite que tout soit mis en oeuvre suf...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; politique fiscale. personnes âgées en maison de retraite

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnes âgées résidant dans une maison de retraite au regard de la taxe d'habitation. Il semblerait que, en séjournant en maison de retraite, les personnes âgées ne sont plus assujetties au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'elles n'ont pas une jouissance ...

Thèmes : handicapés ; carte européenne de stationnement ; perspectives

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui faire connaître sa position sur la possibilité d'étendre l'accès des emplacements de parking réservés aux personnes handicapées aux titulaires d'une carte portant la mention « station debout pénible » (carte verte ou carte d'invalidité), en leur délivrant la carte européenne de stationnement.

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecins. numerus clausus. statistiques

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui faire connaître le nombre d'étudiants entrés en première et en deuxième année de médecine au cours des années 2004, 2005, 2006 et ses prévisions de relèvement du numerus clausus pour les années 2007 et 2008.

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecins. numerus clausus

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui faire connaître les mesures qu'elle compte mettre en place pour modifier dès la prochaine rentrée universitaire le numerus clausus des étudiants en médecine.

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutées par son ministère po...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. Jacques Le Nay expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que l'application de l'article 150 U II du code général des impôts suscite une difficulté, s'agissant des terrains constituant la dépendance d'une résidence principale. L'instruction du 14 janvier 2004 (BOI 8M-1-04), dans sa fiche n° 2 § 3, définit le terrain à bâtir pour lequel l'exonération prévue par le t...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui faire savoir si des descendants (fils, filles) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (s'ils sont imposables sur le revenu) ou d'un crédit d'impôt (s'ils ne sont pas imposables sur le revenu) lorsqu'ils prennent en charge, aux lieu et place de leurs parents atteints de la maladie d'Al...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnes très âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer entraînant la nécessité d'assurer une présence nuit et jour à leur domicile. Les dépenses engendrées pour la mise en place de ces moyens sont importantes, et nombreuses sont les personnes retraitées qui se ...