Jacques Le Nay
Question N° 11030 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jacques Le Nay demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de lui faire connaître les règles applicables pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) en cas de cumul de cette prestation avec des revenus provenant d'une activité salariée.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question du cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec les revenus d'une activité professionnelle. L'allocation aux adultes handicapées est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH). Il convient de souligner que les règles de calcul de l'AAH présentent plusieurs avantages visant à encourager la reprise d'une activité professionnelle. En effet, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes âgées ou personnes invalides. Suite à la réforme relative à la simplification de l'acquisition des ressources, à partir du 1er janvier 2009, l'AAH sera calculée sur la base des revenus de l'année N-2. Dès lors, comme il n'y aura pas de nouveau calcul au 1er juillet 2008 en raison du délai de mise en place de la réforme, la période de cumul intégral entre revenus d'activité et AAH peut dès à présent s'étendre entre 13 et 24 mois. De plus, la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet une neutralisation d'une partie des revenus d'activité de l'intéressé tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail : de 40 % à 10 % selon le niveau des revenus (art. L. 821-3 et D. 821-9 du code de la sécurité sociale). Appelé communément « intéressement », ce dispositif n'est pas limité dans le temps : il s'applique pendant toute la durée où l'allocataire perçoit des revenus d'activité, contrairement à ce qui est pratiqué pour les autres revenus bénéficiant de l'intéressement. Ainsi, l'abattement s'élève à 40 % pour des revenus inférieurs à 1/4 de SMIC, 30 % pour des revenus inférieurs à 1/2 SMIC, 20 % pour des revenus inférieurs à 3/4 du SMIC et, enfin, 10 % pour des revenus inférieurs à un niveau proche du SMIC. En outre, les personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % bénéficient d'un abattement forfaitaire d'un montant annuel de 2 135 EUR.
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