Jacques Le Nay
Question N° 21019 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 avril 2008
M. Jacques Le Nay expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que l'application de l'article 150 U II du code général des impôts suscite une difficulté, s'agissant des terrains constituant la dépendance d'une résidence principale. L'instruction du 14 janvier 2004 (BOI 8M-1-04), dans sa fiche n° 2 § 3, définit le terrain à bâtir pour lequel l'exonération prévue par le texte précité se trouve limitée, comme celui qui entre dans le champ d'application de la TVA. Une autre instruction en date du 30 août 2004 (BOI 4B-3-04), à propos de l'application de l'article 151 septies B du code général des impôts, reprend la même définition, mais ajoute une précision en indiquant qu'il s'agit des terrains "dont la mutation est passible de la TVA et exonérée de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement". Il lui demande de bien vouloir confirmer que cette précision s'applique également dans le cas des plus-values des particuliers et que la vente concomitante de la résidence principale et d'un terrain en constituant la dépendance, cédé à une personne physique désirant l'affecter à la construction d'une maison d'habitation, est bien exonérée de l'impôt de plus-value dans sa totalité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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