Jacques Le Nay
Question N° 10232 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés importantes que rencontrent les auto-écoles dans l'organisation de l'examen du permis de conduire. Les difficultés rencontrées sont dues essentiellement au système aléatoire d'attribution de places pour la présentation des candidats à l'examen du permis de conduire et au manque certain d'inspecteurs du permis de conduire. Or, chacun reconnaît que la réussite à cet examen est déterminant pour rechercher et obtenir un emploi, et pour se réinsérer socialement et professionnellement. Il lui demande donc de prendre des mesures urgentes pour améliorer de façon significative la situation préoccupante des auto-écoles en Bretagne et, en particulier, dans le Morbihan.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le Président de la République a réuni le vendredi 21 décembre 2007 un conseil des ministres restreint consacré à la sécurité routière. Il a chargé le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État chargé des transports de proposer une réforme du permis de conduire, remédiant aux insatisfactions actuelles des candidats et des professionnels. Cette réforme aura pour effet de faciliter l'accès des jeunes à la conduite, d'améliorer la qualité du service, mais aussi d'améliorer la sécurité routière, car la France déplore une surmortalité importante des jeunes sur la route. État et collectivités locales, conscients de l'enjeu que représente le permis de conduire pour l'insertion dans le monde professionnel, prennent déjà depuis plusieurs années, des initiatives pour faciliter le financement de la formation à la conduite. Ainsi, le Gouvernement a mis en place à l'échelle nationale le dispositif du « permis à un euro par jour ». Il s'emploie à l'améliorer par un système de garantie publique, qui permettra à un plus grand nombre de jeunes d'en bénéficier. Par ailleurs a été lancé, en février 2005 par la ville de Suresnes et en décembre 2006 par celle de Carcassonne, un dispositif de « bourse au permis de conduire ». Il consiste pour les municipalités à prendre en charge une partie du coût de la formation au permis de conduire, en échange d'activités d'intérêt collectif effectuées par les jeunes. Une charte de partenariat entre l'État et l'Association des maires de France a été signée le 20 décembre 2007, pour promouvoir le développement de ce dispositif. Au-delà de ces mesures, principalement destinées à faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire, et conformément aux décisions annoncées lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février, le secrétaire d'État chargé des transports a lancé le 19 mai une concertation sur la réforme de la formation à la conduite et de l'examen du permis de conduire. À ce titre, il a présidé les premières réunions d'information et d'échange, d'une part avec les représentants des enseignants de la conduite, d'autre part avec les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Le conseil général des ponts et chaussées a remis au Gouvernement un rapport de l'audit qu'il vient de mener sur ces questions. Ces travaux donneront lieu à une large concertation, avant d'être examinés dans le cadre d'une nouvelle réunion du CISR pour décider les orientations de la réforme. L'un des enjeux majeurs sera bien sûr de réduire les délais de présentation aux épreuves. Cependant, le Gouvernement est attaché à ce que la réforme améliore également la sécurité des jeunes conducteurs et qu'elle contribue à atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : passer sous la barre des 3 000 morts par an sur les routes d'ici à 2012. En ce qui concerne les difficultés ponctuelles liées à l'organisation du permis de conduire dans le Morbihan, des renforts d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont envoyés dans ce département afin de maintenir une offre de places d'examen suffisante. Ce département a bénéficié de l'aide de la réserve nationale pour un total de dix jours en janvier 2008 et de douze jours pour le mois de février 2008.
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