Jacques Le Nay
Question N° 6496 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui faire savoir si la prestation de compensation sera récupérée sur la succession du bénéficiaire et sous quelles conditions.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la prestation de compensation du handicap, instaurée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et sur la question d'une éventuelle récupération sur la succession du bénéficiaire de celle-ci. Conformément à l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, il n'est exercé aucun recours en récupération de la prestation de compensation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.