Jacques Le Nay
Question N° 14481 au Ministère du Budget
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnes très âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer entraînant la nécessité d'assurer une présence nuit et jour à leur domicile. Les dépenses engendrées pour la mise en place de ces moyens sont importantes, et nombreuses sont les personnes retraitées qui se sont pas imposables sur le revenu. Il lui demande de lui faire savoir si ces personnes retraitées, atteintes de la maladie d'Alzheimer non imposables sur le revenu, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi à leur domicile de personnels pour s'occuper d'elles, de jour comme de nuit.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent, dans certaines situations, percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées.
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