Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : sécurité routière ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité dans les cars en général et principalement dans les cars scolaires. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre rapidement pour faire en sorte que soit généralisé dans tous les cars circulant en France le système antidémarrage du ca...

Thèmes : chômage : indemnisation ; UNEDIC ; situation financière. bilan et perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les comptes de l'assurance chômage. Avec l'amélioration de la situation de l'emploi en France, l'UNEDIC affiche pour 2006 un excédent de 344 millions d'euros. Les prévisions pour 2007 et 2008 sont favorables et laissent entrevoir des excédents compris entre 2 et 4,5 milliards d'euro...

Thèmes : sécurité sociale ; compensation financière entre régimes ; CRPCEN. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes soulevées par les responsables, les assurés et les retraités dépendant de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Le système de compensations financières versées par ce régime entraîne un déséquilibre financier important de la CRPCEN. Il lui de...

Thèmes : état civil ; officiers de l'état civil ; certificats d'hérédité. délivrance

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche, pour obtenir un certificat d'hérédité. Les maires ont la faculté de délivrer ces certificats sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335 euros. Or rien n'oblige un m...

Thèmes : propriété ; réglementation ; défaut de bornage. acquéreurs. protection

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés liées dans un certain nombre d'affaires après la signature d'un acte de vente, difficultés dues au défaut de bornage de la propriété vendue. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir aux acquéreurs l'exactitude des limites séparatives de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le sort des veufs qui ont élevé un enfant et qui sont également anciens combattants. Au titre de veuf, ils bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Au titre d'ancien combattant, ils bénéficient aussi d'une demi-part supplémentaire. Mais ...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. restructuration. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du haras national d'Hennebont dans le plan actuel de restructuration des haras nationaux. Le haras d'Hennebont fait partie des haras les mieux classés de France, avec des objectifs de production atteints, un chiffre d'affaires de bon niveau, doté d'un personnel jeune, dynamique et professionnel q...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes manifestées par les praticiens hospitaliers au sujet des dispositions contenues dans le décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 portant réforme du régime de retraite IRCANTEC. Il semblerait que les praticiens hospitaliers considèrent que cette réforme ait été conduite sans concertation avec les...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. zones rurales

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la couverture en haut débit de nos territoires. La présence de réseaux et services à haut débit est un facteur essentiel de l'attractivité de nos territoires ruraux, au même titre que les infrastructures de transport et de distribution d'énergie. Il souhaiter...

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; exonération. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application des abattements en matière de droits de mutation à titre gratuit. Lorsque des petits enfants sont appelés à la succession de leur grand-père par suite du prédécès, de la renonciation ou de l'indignité de leur auteur, enfant unique du défunt, ils héritent de leur pro...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; conjoints. cumul emploi retraite. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes non salariées des professions agricoles qui partent en retraite. Le code rural, au travers de son article L732-59, modifié par décret n° 2004-860 du 24 août 2004, stipule que le service d'une pension de retraite, prenant effet p...

Thèmes : TVA ; taux ; prestation de services. politiques communautaires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la distorsion de concurrence subie par les entreprises françaises au regard de l'application de l'article 259 du code général des impôts et de l'interprétation en droit français de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des États membre...

Thèmes : politique sociale ; RMI ; cumul avec un emploi

M. Jacques Le Nay demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de lui faire connaître les règles applicables pour les bénéficiaires du RMI en cas de cumul du RMI avec des revenus provenant d'une activité salariée.

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; cotisations salariales. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de règlement des charges patronales et salariales dues par un particulier employeur dans le cadre de l'utilisation du chèque emploi service pour rémunérer un employé de maison. Il lui demande de lui préciser si l'employeur est redevable à la fois des cotisations patron...

Thèmes : communes ; dépenses ; participation voiries et réseaux. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes financiers rencontrés par les communes avec la mise en place de la participation voirie et réseaux. Lorsqu'une commune étend ses réseaux, il lui appartient dorénavant de financer les travaux d'extension. Les sommes avancées sont récupérées au fur et à mesure...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de règlement des charges patronales et salariales dues par un particulier employeur dans le cadre de l'utilisation du chèque emploi service pour rémunérer un employé de maison. Il lui demande de lui préciser si l'employeur est redevable à la fois des cotisations patron...

Thèmes : eau ; assainissement ; travaux réalisés par les particuliers. aides de l'État

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contraintes financières rencontrées par nos concitoyens qui ont obligation de se raccorder à l'assainissement collectif. Conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis ...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. taux d'acides gras trans

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences pour la santé de la consommation de produits alimentaires contenant des acides gras trans. De nombreux pays ont déjà mis en place des mesures d'étiquetage obligatoire voire l'interdiction de ces graisses dans l'alimentation. Issues de l'hydrogénation part...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités ; conjoints collaborateurs

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le faible montant des retraites versées aux conjoints des artisans et commerçants. Devant la modicité de celles-ci, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de les revaloriser, pour leur permettre d'atteindre un niveau acceptable.

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de la filière équine pour intégrer dans le paysage de la politique agricole commune l'élevage de trait. En effet, l'élevage du cheval de trait a été reconnu comme agricole en 2004 par la France. Or, celui-ci ne bénéficie toujours pas des mêmes aides que les autres filières agricoles. Il lui dem...