Jacques Le Nay
Question N° 6519 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le sort des veufs qui ont élevé un enfant et qui sont également anciens combattants. Au titre de veuf, ils bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Au titre d'ancien combattant, ils bénéficient aussi d'une demi-part supplémentaire. Mais le cumul de ces deux demi-parts n'est toutefois pas autorisé. Il souhaiterait donc savoir s'il entend prendre les mesures appropriées pour réparer cette anomalie, afin qu'un ancien combattant qui se voit confronté à la douloureuse réalité du veuvage, tout en ayant à élever un enfant, puisse disposer de deux demi-parts supplémentaires, au lieu d'une seule actuellement.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leur veuve sous la même condition d'âge, constitue une exception à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la loi prévoit qu'elle ne peut se cumuler avec une quelconque majoration de quotient familial à laquelle les contribuables concernés pourraient prétendre par ailleurs. Toute autre solution emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges. Cela étant, les anciens combattants peuvent bénéficier d'autres dispositions fiscales favorables. Ainsi, en application du 5° du II de l'article 156 du code des anciens combattants, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'État. Lorsque les deux époux ont la qualité d'ancien combattant et souscrivent chacun une retraite mutualiste du combattant, le bénéfice de la déduction est accordé pour l'ensemble des versements effectués pour la constitution de la rente mutualiste donnant lieu à une majoration de l'État de chacun des époux. En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'État, en application du 12° de l'article 81 du code précité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4° de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
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