Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. ressortissants étrangers. sanctions. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le contrôle des infractions commises sur le territoire national par des conducteurs étrangers. Il lui demande de lui préciser les mesures mises en oeuvre pour faire appliquer la réglementation française qui s'impose aux conducteurs nationaux aux conducteurs étrangers circulant en France (notamment perte de...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les crédits d'État alloués aux ADASEA qui apportent notamment un soutien très important aux jeunes agriculteurs sur le difficile chemin de l'installation. Le budget accordé à cette structure n'a cessé de baisser ces dernières années et celle-ci a, de ce fait, de plus en plus de mal à s'...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; patrimoine personnel. protection. perspectives

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel pour les artisans, commerçants... Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; patrimoine personnel. protection. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel pour les artisans, commerçants... Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. mise en oeuvre

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les différences de traitement entre la révision des loyers d'habitation et des loyers commerciaux. L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005. La nouvelle r...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales, les associations de parents d'élèves et les organismes de gestion pour l'emploi de personnels en CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) lorsque ces contrats de travail sont conclus pour une période de six mois. Il l...

Thèmes : professions libérales ; enquêteurs de droit privé ; statut. création

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la procédure pénale évoquée par M. le Président de la République au cours d'une audience solennelle de la Cour de cassation du 7 janvier 2009, déjà évoquée, d'ailleurs, en 1949 par le professeur Donnedieu de Vabre. Une telle réforme devrait, toutefois, s'ac...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le partage des prestations familiales lorsqu'un couple séparé alterne la garde des enfants. La résidence alternée des enfants de parents séparés ou divorcés est officiellement reconnue depuis la loi du 4 juillet 2002. Malheureusement, la question du partage des prestations familiales versées par les cais...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux du chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget "vacances" la principale variable d'ajustement dans l...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. statistiques

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutées par son mini...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le financement des réseaux électriques. Depuis le 1er janvier 2009, la réforme du financement des raccordements aux réseaux électriques met à la charge des communes ou des EPCI compétents pour percevoir les taxes d'urbanisme, une pa...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre d'accidents de la circulation dus à la consommation excessive d'alcool. Il souhaite que soit généralisé par tous les constructeurs de véhicules circulant en France un système permettant aux conducteurs de contrôler leur taux d'alcoolémie avant de prendre le vol...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitaliers publ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; perspectives

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui faire savoir si l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la nouvelle prestation de compensation sera récupérée sur la succession du bénéficiaire et sous quelles conditions.

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. délais

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les délais extrêmement longs pour instruire les demandes de prestation de compensation du handicap. Si l'on peut admettre un certain délai pour la mise en oeuvre des dispositions résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, il est très regrettable de constater, dans un cas précis, que po...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le taux extrêmement faible de la prise en charge des frais dentaires par l'assurance maladie. Cette prise en charge apparaît très faible par rapport aux frais engagés pour certains soins. Aussi, pour éviter que de nombreuses personnes salariées, au chômage ou retraitées, n'aient plus recours au...

Thèmes : communes ; DGE ; conditions d'attribution

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par le fait que, pour bénéficier de la dotation globale d'équipement (DGE), les communes rurales doivent présenter des projets dont le montant est supérieur à 15 000 euros. Cette situation est vécue comme un handicap pour les petites communes qui se v...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences extrêmement graves de la chute des prix du lait pour les éleveurs. Au regard des prix annoncés ces derniers jours par les industriels laitiers et des hausses importantes des coûts de production de ces dernières années, il apparaît qu'aucun éleveur ne pourra couvrir ses charges d'exploitations courantes et encore...

Thèmes : donations et successions ; donations-partages ; taxation. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que le partage d'ascendant est taxé selon les attributions lorsque celles-ci correspondent aux droits des parties dans la masse ou selon les droits théoriques dans le cas contraire (soulte ou inégalité). S'agissant d'une donation-partage rendue ég...

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; zones rurales

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos des services de transport scolaire en milieu rural. De nombreuses collectivités territoriales en zone rurale se trouvent de plus en plus confrontées à un problème de disponibilité des taxis qui assurent le transport des enfants quand, en raison d'un nombre trop faible d'élèves, un service de bus ne pe...