Jacques Le Nay
Question N° 8708 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment sur les conditions d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de personnes handicapées recrutées par son ministère pour l'année 2007 et ses prévisions pour l'année 2008.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le droit au travail des personnes handicapées constitue une priorité pour le ministère de la justice et des libertés. Pour mesurer son taux d'emploi, le ministère de la justice et des libertés effectue chaque année un recensement de ses personnels qui relèvent de cette obligation légale. Au moment du recensement, les directions gestionnaires de personnel connaissent des difficultés pour disposer de données d'une fiabilité certaine. Le respect de la vie privée interdit en effet d'imposer à un agent de déclarer son handicap à son employeur. L'inexactitude des statistiques disponibles relève ainsi tout à la fois de l'absence d'obligation de déclaration et du manque d'outil de gestion de cette obligation d'emploi. À cet égard, en réponse à une saisine du ministère, la CNIL a émis un avis de principe autorisant l'insertion, au sein des applications de gestion des ressources humaines, d'une mention relative à la qualité de travailleur handicapé. Cette possibilité va favoriser les efforts entrepris pour fiabiliser les données statistiques relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Pour 2008, le plan pluriannuel gouvernemental de recrutement de travailleurs handicapés imposait aux ministères n'ayant pas atteint le seuil de 6 % un accroissement de 25 % des recrutements par rapport à ceux réalisés en 2007 (soit au moins 149 unités). Avec 157 recrutements réalisés en 2008, le ministère de la justice et des libertés a dépassé l'objectif quantitatif qui était assigné. Le taux d'emploi, qui était de 2,43 % en 2007, est ainsi passé à 3,1 % en 2008. Cette forte progression traduit l'engagement du ministère de la justice en matière de travail des personnes handicapées.
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