Jacques Le Nay
Question N° 49713 au Ministère de la Famille
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le partage des prestations familiales lorsqu'un couple séparé alterne la garde des enfants. La résidence alternée des enfants de parents séparés ou divorcés est officiellement reconnue depuis la loi du 4 juillet 2002. Malheureusement, la question du partage des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) entre les deux parents continue de se heurter à la règle de l'allocataire unique. Si le partage des allocations familiales est aujourd'hui établi depuis son inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, les autres prestations familiales, et notamment l'allocation logement, ne sont toujours versées par les CAF qu'à l'un des deux parents, malgré l'évolution récente de la jurisprudence sur ce sujet. Quelle que soit la nature de l'allocation versée, cette inégalité de partage est en contradiction avec l'évolution du droit de la famille dans la mesure où un seul des ex-conjoints bénéficie de la totalité de l'aide, alors que les deux parents assument alternativement, et à parts égales, la charge de leur enfant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place afin que cette situation inéquitable ne perdure pas et autoriser les CAF à reconnaître le droit à l'allocation logement à chacun des parents sur la base de la réalité des modalités de garde exercée.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. D'après une récente étude commandée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants concerne 22 175 foyers en France. Sur la base d'une évaluation des six premiers mois de montée en charge du dispositif, la CNAF a également estimé le surcoût lié au partage des allocations familiales à environ 5 millions d'euros annuels. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les caisses d'allocations familiales ont relevé plusieurs difficultés pratiques du dispositif qui porteraient, notamment, sur l'appréciation de la résidence alternée. Le dispositif aurait par ailleurs tendance à faire naître des conflits entre parents jusqu'alors inexistants. Si une extension de ce dispositif à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, une évolution législative sur le sujet n'est donc pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés. En tout état de cause, un bilan définitif de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, à la fois qualitatif et quantitatif, constitue ainsi un préalable à toute extension à d'autres prestations. Ce bilan sera réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2008.
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