Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les craintes suscitées auprès des veuves et veufs de France par les projets de remise en cause des avantages sociaux et fiscaux alors que dans un souci de solidarité nationale, il conviendrait, au contraire, de revaloriser les allocations veuvages. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement.

Thèmes : élevage ; lait ; aides de l'État

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la diminution du nombre de producteurs de lait. Selon l'étude de l'institut de l'élevage, il ne resterait dans 20 ans que 30 000 producteurs de lait sur les 90 000 présents sur le territoire. Ce chiffre pourrait passer à 20 000 exploitations si une politique efficace d'installation de n...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de prise en charge par les communes des coûts de renforcement du réseau électrique. Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif de financement des raccordements est entré en vigueur, remplaçant le système forfaitaire du « ticket » (tic...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. étudiants

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des étudiants au regard de la taxe d'habitation. La taxe d'habitation est due par toute personne qui dispose d'un local imposable à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l'année d'imposition. Sont imposables, au regard de l'article 140...

Thèmes : urbanisme ; cartes communales ; agrément préfectoral. réglementation

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les petites communes peuvent éviter la complexité d'un plan local d'urbanisme en élaborant une carte communale. Une fois que la procédure est terminée, le préfet dispose d...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; convention collective. agrément. publication

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises de pompes funèbres, plus particulièrement en ce qui concerne les contrats de travail du personnel communément appelé « porteur ». Il est difficile d'embaucher ce type de personnel à temps plein pour les petites e...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; approvisionnement. coupures. lutte et prévention

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la dépendance énergétique en électricité. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour enrayer la dépendance énergétique en...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation fiscale liée aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Actuellement, le dispositif est différent selon que le contribuable est actif ou inactif. Le crédit d'impôt concerne les contribuables salariés. La réduction d'impôt est quant à elle réservée aux retraités et demandeurs d'empl...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des citoyens relatives à l'article 17 du PLFSS. Celui-ce prévoit que les intérêts capitalisés, quelle que soit la date de souscription du contrat d'assurance vie, seront soumis aux prélèvements sociaux y compris lors du décès du souscripte...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; assurances vie. collatéraux. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des successions dévolues à un neveu ou à une nièce du défunt par l'effet de la représentation, lorsque le neveu ou la nièce est en outre bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt à son profit. Les primes ayant été versée...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; collatéraux. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des successions dévolues en ligne collatérale, dans le cas suivant : un neveu ou une nièce d'un défunt peut être appelé à sa succession, par l'effet de la représentation et bénéficier, en outre, de la part du même défunt, d'un legs particulier...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes. Leurs représentants lui ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne les distorsions de concurrence intercommunautaires liées au coût du travail saisonnier dont ils subissent les conséquences. Les charges ...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de détermination du salaire annuel moyen servant de base de calcul de la pension de retraite du régime général. Il apparaît que la réglementation interdit la prise en compte des cotisations versées pendant l'année au cours de laquelle se situe le point de départ de la pension. De ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs de fruits et légumes relatives au retrait de certaines substances actives sur leurs productions. La production des fruits et légumes connaît actuellement une crise majeure. Si les professionnels sont conscients de la nécessité de réduire l'utilisation ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation applicable aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). À ce jour, ces produits naturels, tels que le purin d'ortie, constituent l'une des seules alternatives à des produits phytosanitaires dont la toxicité a été démontrée. Or le décret 2009-792 du 23 juin 200...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'impossibilité de fait pour les agriculteurs et les jardiniers d'utiliser des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Reconnues par la loi sur l'eau et les milieux aquatique...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; maintien. zones rurales

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les commerces de proximité ou situés dans les communes en zone de revitalisation rurale. Il souhaiterait connaître l'ensemble des dispositifs proposés pour le maintien de ces commerces.

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; services publics. charte. bilan et perspectives

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le maintien des services publics en milieu rural. Il souhaiterait connaître les enseignements qui peuvent être tirés après la mise en place de la charte des services publics en milieu rural, ainsi que les points de difficultés qui sont apparus et comment le Gouvernement compte le...

Thèmes : communes ; FCTVA ; travaux éligibles

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que les collectivités locales réalisent de nombreuses opérations d'investissements mais, parmi celles-ci, certaines ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). C'est notamment le cas lors de la construction des bâtiments pour lesquels la collectivité...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. collectivités locales

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences financières non négligeables pour les communes victimes de démarchages qui ne bénéficient pas, contrairement aux particuliers, du délai de rétractation de 7 jours. En effet, ces dernières sont considérées comme des entreprises auxquelles le code de la consommation ne s'appli...