Jacques Le Nay
Question N° 67331 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des étudiants au regard de la taxe d'habitation. La taxe d'habitation est due par toute personne qui dispose d'un local imposable à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l'année d'imposition. Sont imposables, au regard de l'article 1407 du code général des impôts, les locaux meublés affectés à l'habitation et leurs dépendances. Il existe certains dégrèvements et exonérations notamment en faveur des personnes de condition modeste. Malheureusement, les étudiants, pour la très grande majorité locataires, ne rentrent pas dans le champ des personnes pouvant prétendre à une exonération totale de la taxe d'habitation. Ils sont souvent rattachés au foyer fiscal familial, ce qui pénalise encore plus les familles obligées à la fois de payer les études, le loyer et les charges y afférentes. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement peut étendre le dispositif d'exonération totale de taxe d'habitation aux étudiants.
Réponse émise le 2 mars 2010
Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, aux termes de l'article 1407-II (5) du CGI, sont exonérés de la taxe d'habitation les étudiants logés dans des résidences universitaires dont la gestion est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou dans les résidences universitaires gérées par d'autres organismes qui subordonnent l'accès des logements à des conditions financières et d'occupation analogues. L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires précitées se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. De ce fait, les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code précité. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En tout état de cause, une mesure d'allègement ou d'exonération en faveur des étudiants sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu'ils occupent serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes. En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) des demandes de modération ou de remise gracieuse. Il n'est donc pas envisagé de modifier la législation en vigueur.
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