Jacques Le Nay
Question N° 37261 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises de pompes funèbres, plus particulièrement en ce qui concerne les contrats de travail du personnel communément appelé « porteur ». Il est difficile d'embaucher ce type de personnel à temps plein pour les petites entreprises, le nombre d'heures réalisé par mois étant peu élevé. La convention collective des pompes funèbres tient compte de cette spécificité dans son article 10 sur les contrats intermittents. Or le décret d'application de celui-ci n'a pas été publié. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement compte publier ce décret pour permettre aux petites entreprises de pompes funèbres d'exercer leur activité dans de meilleures conditions.
Réponse émise le 2 mars 2010
Il convient de noter que les organisations professionnelles de ce secteur n'ont pas émis le souhait d'entrer dans le champ d'application du seul décret publié à ce jour en matière de travail intermittent sur la base de l'article L. 3123-35 du code du travail (décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 pour le secteur du spectacle vivant et enregistré). Toutefois, la convention collective nationale de la branche des pompes funèbres prévoit, conformément aux articles L. 3123-31 et suivants du code du travail, la possibilité pour les entreprises de la branche de conclure des contrats de travail intermittent afin de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. En application de cette convention collective, les entreprises de ce secteur ont la possibilité aujourd'hui de conclure des contrats de travail intermittent pour répondre aux besoins de la profession sans nécessité de recourir au décret prévu par l'article L. 3123-35 du code du travail qui permet un certain nombre d'adaptations en la matière. En effet, la convention collective permet de fixer une durée annuelle de travail avec chaque salarié ainsi qu'une programmation en tenant compte de la difficulté de planifier à l'avance l'activité des entreprises de pompes funèbres. Ainsi, la convention collective nationale de la branche des pompes funèbres est de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire sur la situation des petites entreprises de pompes funèbres qui rencontrent des difficultés pour embaucher du personnel à temps plein en raison de nombreuses fluctuations de l'activité sur l'année.
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