Jacques Le Nay
Question N° 51921 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le maintien des services publics en milieu rural. Il souhaiterait connaître les enseignements qui peuvent être tirés après la mise en place de la charte des services publics en milieu rural, ainsi que les points de difficultés qui sont apparus et comment le Gouvernement compte les améliorer.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La charte des services publics en milieu rural signée le 23 juin 2006 par l'Association des maires de France, les opérateurs de services publics, les organismes de sécurité sociale, le Pôle emploi, les chambres consulaires avait posé des principes destinés à garantir une offre cohérente de services dans chaque territoire. Une démarche d'évaluation de cette charte a été engagée au printemps dernier par la DATAR. M. Mercier a réuni en novembre dernier l'ensemble des signataires de la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural pour faire le bilan de sa mise en oeuvre. La charte a notamment poussé les opérateurs à travailler ensemble au cours de ces trois années. Toutefois, son bilan reste bien en deçà des attentes de nos concitoyens. M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, a pour objectif de rendre cette charte plus contraignante pour les opérateurs. Le Premier ministre a également proposé devant le congrès des maires qu'une nouvelle charte des services publics en milieu rural voit le jour à l'issue des assises des territoires ruraux et que cette charte soit opposable à l'ensemble des administrations de notre pays. M. Michel Mercier a appelé les signataires de la charte à faire des propositions concrètes pour améliorer la vie quotidienne des Français dans le cadre des assisses des territoires. À l'issue de ces assises, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire proposera un nouveau dispositif permettant d'améliorer la présence des services publics en milieu rural.
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