Jacques Le Nay
Question N° 67115 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la diminution du nombre de producteurs de lait. Selon l'étude de l'institut de l'élevage, il ne resterait dans 20 ans que 30 000 producteurs de lait sur les 90 000 présents sur le territoire. Ce chiffre pourrait passer à 20 000 exploitations si une politique efficace d'installation de nouveaux éleveurs n'est pas menée. Même si le facteur démographique joue un rôle essentiel dans cet affaissement, la seule possibilité pour infléchir la diminution du nombre de producteurs est la mise en oeuvre d'une politique dynamique d'installation de nouveaux éleveurs. L'aggravation de la disparité des types d'exploitations laitières risque de s'accentuer au détriment des petites exploitations de montagne en particulier (8 000 exploitations en montagne avec 300 000 litres produits en moyenne et 22 000 exploitations de plaine avec un peu plus de 900 000 litres de production). La sévère crise qui frappe actuellement les producteurs de lait ne fera que renforcer ce phénomène. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux préoccupations des producteurs laitiers, de mettre en oeuvre une véritable politique d'installation de nouveaux producteurs et surtout de sécuriser leurs revenus par des prix rémunérateurs.
Réponse émise le 9 mars 2010
Après une période favorable en 2007, les marchés laitiers se sont retournés à partir du second semestre 2008. En 2009, la situation est restée dégradée, même si la mise en oeuvre, à la demande de la France, des dispositifs communautaires de régulation des marchés des produits laitiers a permis de stabiliser les cours, voire de favoriser une amélioration depuis la fin de l'année 2009. Au niveau national, des efforts importants ont été consentis pour soulager la trésorerie des producteurs. Ainsi, 60 millions d'euros ont été affectés depuis le mois de juin 2009 à des aides en trésorerie, destinées notamment aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs (prise en charge d'intérêts d'emprunts et de cotisations sociales...). Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a obtenu que les banques débloquent dès le mois de septembre 2009, 250 millions d'euros pour consentir des prêts de trésorerie aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs, à des taux préférentiels et dont le remboursement ne commencera qu'en 2011. Les assureurs et la mutualité sociale agricole se sont également engagés à reporter leurs appels à cotisation, au cas par cas. Par ailleurs, 70 % du montant des aides directes versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ont pu être versés dès le 16 octobre 2009, au lieu du 1er décembre 2009. Les producteurs laitiers pourront également bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française qui a été annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny. Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur d'un milliard d'euros et un soutien de l'État de 650 millions d'euros : 60 millions d'euros sont mobilisés pour alléger les charges financières des agriculteurs, avec la prise en charge d'une partie des intérêts des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou de consolidation. Par ce soutien, le taux d'intérêt réel des prêts de trésorerie et de consolidation sera réduit à 1,5 % sur cinq ans, et à 1 % pour les jeunes agriculteurs ; 200 millions d'euros permettent de prendre en charge une partie des intérêts de l'annuité non bonifiée 2010 et d'accompagner les agriculteurs les plus en difficulté ; 50 millions d'euros permettent la prise en charge des cotisations à la mutualité sociale agricole. Depuis le 9 novembre 2009, les agriculteurs ont accès au dispositif. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Ainsi, pour la période 2008-2010, le plafond européen d'aide dont les agriculteurs peuvent bénéficier a été doublé et s'élève à 15 000 euros. Ce relèvement a été obtenu suite à la demande de la France. Les producteurs laitiers peuvent également bénéficier des mesures suivantes annoncées par le Président de la République à Poligny : 50 millions d'euros consacrés à la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti, au cas par cas ; 170 millions d'euros pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Au niveau européen, dès le début de la crise laitière, la France a plaidé, conjointement avec l'Allemagne, pour une politique volontariste pour faire face à l'urgence et pour réguler les marchés : les mesures de gestion des excédents sur les marchés (achat publics sur les marchés du beurre et de la poudre de lait écrémé, aide au stockage privé de beurre, aides aux exportations) ont été activées et adaptées par la Commission. La période d'intervention sur les marchés du beurre et de la poudre a été prolongée et l'aide au stockage privé avancée au 1er janvier 2009 et prolongée exceptionnellement. Ces mesures ont contribué à la stabilisation des marchés en 2009 : au total, 83 222 tonnes de beurre ont été achetées au titre de l'intervention dans l'UE, dont 16 654 tonnes en France, 135 633 tonnes au titre du stockage privé, dont 24 134 tonnes en France, et 282 587 tonnes de poudre de lait, dont 62 098 tonnes en France ; une enveloppe de 300 millions d'euros supplémentaire pour 2010 a été demandée et obtenue par la France pour aider les producteurs de lait. C'est un effort important, représentant un accroissement de l'aide européenne prévue pour 2010 de 50 %. Les modalités précises de mise en oeuvre de cette aide restent à définir, mais les producteurs français devraient bénéficier d'environ 50 millions d'euros à ce titre. Enfin, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, 22 pays européens se sont engagés dans une nouvelle régulation européenne des marchés. Un groupe à haut niveau a été chargé de proposer des perspectives à moyen terme, selon les axes suivants :0 donner aux producteurs, au niveau européen, les moyens juridiques de s'organiser de façon efficace afin de rééquilibrer le dialogue entre producteurs et transformateurs et afin de donner aux uns comme aux autres la visibilité dont ils ont besoin. Au niveau national, une réflexion analogue est conduite en concertation avec l'interprofession, en vue de déboucher sur un nouvel encadrement législatif et réglementaire des relations entre producteurs et industriels ; améliorer les instruments de gestion des marchés existants afin de les rendre plus efficaces et réactifs, et développer de nouveaux outils d'encadrement des marchés, pour éviter les comportements spéculatifs ; renforcer la transparence dans le secteur laitier, en permettant une meilleure information des acteurs du secteur sur les évolutions de marchés, et en permettant une meilleure information des consommateurs, à travers l'étiquetage sur la nature des produits et les lieux de production ; rendre le secteur plus compétitif grâce à l'innovation et la recherche. Ce groupe se réunit chaque mois. Il doit rendre ses conclusions au plus tard en juin 2010. La France a demandé à la Commission de formuler au plus vite des propositions. Le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement a confirmé ces orientations les 29 et 30 octobre 2009.
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