Questions écrites de Jacques Le Nay

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation élevée du tarif d'abonnement EDF. En effet, certains tarifs ont été augmentés de façon abusive : on enregistre des évolutions de 1,79 euro à 6,20 euros par mois depuis le 15 août 2009, soit une augmentation d'environ 350 %. Artisans, commerçants et syndicats de copropriété son...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence de téléphonie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés rencontrées par les familles pour le traitement des malades atteints de la maladie d'Alzheimer en raison de l'insuffisance des établissements d'accueil et du manque de personnel spécialisé alors que le nombre de ces patients représente une part croissante de la dépendance des personnes âgées. ...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; statut

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place d'un véritable statut de l'élu local. Il désire connaître ses projets en la matière.

Thèmes : jeux et paris ; loteries ; organisation. associations. réglementation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les associations à but non lucratif qui organisent des loteries d'objets mobiliers pour financer leur fonctionnement. Ce genre de manifestation, compte tenu des lots parfois mis en jeu, peut attirer plusieurs centaines de joueurs. Ces loteries sont régies par la ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles non salariés pour lesquels des mesures devaient être prises de relèvement à 800 euros par mois du plafond de ressources pour l'accès aux revalorisations ainsi que pour l'amélioration du revenu du conjoint collaborateur. Ces mesures étaient attendues ...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés que rencontre la filière porcine à propos de la transposition de la directive européenne sur les émissions industrielles (IPPC). Dans un contexte particulièrement diffi...

Thèmes : propriété ; servitudes ; débroussaillement. frais

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de décret d'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article, instauré par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, autorise, sous certaines conditions, les maires à procéder d'office aux trava...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de la non-prise en compte de l'indemnité compensatrice de congés payés dans l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, les salariés qui quittent une entreprise, dans le cadre d'une cessation d'activité anticipé en raison de leur exposition à l'amiante, perçoive...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation que connaissent les personnes divorcées, veuves, célibataires, sans enfants à charge et ceux qui ont élevé des enfants, qui, suite à la modification du point 1 de l'article 195 du code général des impôts, perdent une demi-part de quotient fam...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la gravité de la situation économique des agriculteurs dont aucune catégorie n'est épargnée. Les dernières statistiques révèlent en effet une baisse de revenus entre 30 et 50 % suivant les productions. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer l'avenir du monde agricole.

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de nombreuses collectivités qui, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, s'interrogent sur le mode de calcul qui sera appliqué pour 2011. En effet, si les collectivités sont assurées de percevoir, pour l'exercice 2010, une...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'exonération de 75 % de la taxe carbone pour les agriculteurs. Le plan massif de soutien au secteur agricole, annoncé par le Président de la République le 27 octobre dernier, prévoit, en autres mesures, une exonération de 75 % de la taxe carbone pour les agriculteurs. Cette mesure va c...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jacques Le Nay attire l'attention Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport permettant aux personnes handicapées de se rendre dans des centres de rééducation plus éloignés de leur domicile, lorsque ceux plus proches ne peuvent les accueillir faute de place. Il lui demande de lui faire part de son sentiment ...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; contrôle. statistiques

M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui faire connaître le nombre de contrôles d'arrêts de travail effectués par l'assurance maladie en 2003, 2004, 2005 et 2006.

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés rencontrées par les familles des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer en raison de l'insuffisance des maisons d'accueil et du nombre des personnels spécialisés, alors que les personnes concernées représentent un pourcentage élevé dans la dépendance des personnes âgées. Il lui demande ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des membres de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) suite au renouvellement de l'autorisation de recourir à l'insecticide cruiser. L'utilisation de ce produit qui est classé « insecticide dangereux » pour l'environnement et pour les abeilles a de nouveau été s...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. prise en charge

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la vaccination des jeunes bovins contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). Il apparaît que cette vaccination, annoncée comme gratuite, dispose d'une enveloppe budgétaire plafonnée à 98 millions d'euros et sera à la charge des éleveurs à partir du 31 mars 2010. Or, étant donné que cette v...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur le déroulement de leur carrière. Les corps académiques PEGC ont été mis en extinction à partir de 1986. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait un co...

Thèmes : justice ; expertise ; délais

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème des expertises judiciaires. Il n'est pas rare que ces dernières, pourtant indispensables à la manifestation de la vérité, soient réalisées dans des délais dont la longueur peut être caractérisée de scandaleuse pour les plaignants lesquels peuvent attendre plu...