Jacques Le Nay
Question N° 66350 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place d'un véritable statut de l'élu local. Il désire connaître ses projets en la matière.
Réponse émise le 4 mai 2010
De nombreuses dispositions législatives notamment la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et enfin la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont amélioré les conditions d'exercice des mandats locaux. Les élus locaux bénéficient tout d'abord de facilités pour exercer leur mandat. Ainsi, ils perçoivent, selon leur fonction et la strate de population de leur collectivité, une indemnité de fonction qui vient compenser les éventuelles pertes de rémunération dont ils peuvent faire l'objet du fait de leur fonction élective. Outre leur indemnité de fonction, les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Ainsi, les frais engagés pour l'exécution d'un mandat spécial leur sont restitués. Ils peuvent également se faire rembourser des frais de déplacement et de séjour lors de la participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. Par ailleurs, les élus en situation de handicap peuvent bénéficier du remboursement des frais d'accompagnement et d'aide technique. Les élus ne percevant pas d'indemnités de fonction peuvent se voir rembourser les frais de garde d'enfants ou de personnes dépendantes. Les élus locaux ont par ailleurs la possibilité grâce aux dispositifs d'autorisation d'absence et de crédits d'heures de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, pour les droits découlant de l'ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Afin de pouvoir se consacrer pleinement à leur mandat, certains élus dont les maires, les adjoints des communes d'au moins 20 000 habitants, les présidents et vice-présidents de conseil généraux et régionaux, peuvent solliciter la suspension de leur contrat de travail s'ils sont salariés ou leur mise en détachement s'ils sont fonctionnaires. Pour ne pas être pénalisés dans leur couverture sociale et dans leurs droits à pension de retraite, ces élus sont affiliés au régime général d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, la part de la cotisation « employeur » étant assurée par la collectivité. À l'issue de leur mandat, ces élus bénéficient de mesures facilitant leur réinsertion professionnelle (priorité de réembauche, bilan de compétences, allocation différentielle de fin de mandat). Par ailleurs, afin de pouvoir exercer au mieux son mandat, l'élu local a le droit de bénéficier d'une formation. Il peut ainsi recourir à un congé formation d'un volume de 18 jours pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus. Enfin, en matière de risque pénal, la collectivité est tenue d'accorder sa protection aux élus locaux lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions. Dans le prolongement des différentes lois rappelées ci-dessus, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer le statut des élus locaux. Il est ainsi envisagé de renforcer le droit des élus en matière de formation en instaurant notamment un plancher de dépenses consacrées à ce titre, équivalent à 1 % du montant total des indemnités des élus et en augmentant de 20 à 30 % le plafond des dépenses de formation. Il est également prévu d'élargir le bénéfice de l'allocation de fin de mandat aux élus des 1 000 habitants et d'étendre le congé électif aux candidats aux élections locales des communes de 500 à 3 500 habitants. En matière indemnitaire, le projet de loi prévoit d'attribuer une indemnité aux délégués de communes siégeant dans les communautés de communes dans les limites de l'enveloppe globale constituée des indemnités maximales du président et des vice-présidents. Il prévoit aussi de calculer l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints sur la base du nombre maximal d'adjoints pouvant être désignés par le conseil municipal et non plus sur la base du nombre réel d'adjoints, ce qui dégagera des marges de manoeuvre pour améliorer le régime indemnitaire lorsque le conseil décidera de ne pas élire autant d'adjoints que la loi le permet.
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