Jacques Le Nay
Question N° 44110 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de la non-prise en compte de l'indemnité compensatrice de congés payés dans l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, les salariés qui quittent une entreprise, dans le cadre d'une cessation d'activité anticipé en raison de leur exposition à l'amiante, perçoivent un solde de tout compte qui comprend leur indemnité compensatrice de congés payés non soldés. Or, dans la pratique, un grand nombre desdits salariés formule un recours contre leur caisse régionale d'assurance maladie afin que soit réintégrée l'indemnité compensatrice de congés payés dans le calcul de leur allocation dite « amiante ». Régulièrement les salariés ont gain de cause et obtiennent la réintégration de l'indemnité dans le calcul de l'allocation. Il lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer la réglementation existante en permettant d'intégrer l'indemnité compensatrice de congés payés dans l'allocation pour avoir un traitement équitable de tous les dossiers et éviter des procédures quasi systématiques.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la Cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT), mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ». Cette disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, a décidé de revaloriser par ce même décret de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
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