Jacques Le Nay
Question N° 67321 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'exonération de 75 % de la taxe carbone pour les agriculteurs. Le plan massif de soutien au secteur agricole, annoncé par le Président de la République le 27 octobre dernier, prévoit, en autres mesures, une exonération de 75 % de la taxe carbone pour les agriculteurs. Cette mesure va contribuer à aider efficacement les agriculteurs. Mais le secteur avicole n'est pas concerné par cette exonération. Or ce secteur, fort consommateur de combustibles pétroliers liquéfiés type propane, constitue une branche importante de l'agriculture française, elle aussi malmenée par la crise sans précédent que doivent affronter les agriculteurs français. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de permettre aux producteurs de volailles de bénéficier eux-aussi de l'exonération de la taxe carbone.
Réponse émise le 30 mars 2010
La contribution carbone, instaurée dans le projet de loi de finances 2010 voté au Parlement le 18 décembre 2009 a été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2009. Cette décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe de cette contribution carbone prévue par la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Le nouveau dispositif devra tenir compte des orientations données par le Conseil constitutionnel. Il reprendra les principaux aspects du projet déjà voté par le Parlement. En particulier, le remboursement partiel de 75 % de la taxe aux agriculteurs est maintenu. Ce dispositif de remboursement était initialement calé sur celui applicable aux taxes intérieures à la consommation, qui ne s'applique qu'aux consommations de fioul lourd, de fioul domestique et de gaz naturel. Le Gouvernement a souhaité étendre le bénéfice de ce remboursement partiel aux consommations de houille, lignite, coke et gaz de pétrole liquéfiés, afin de répondre notamment aux préoccupations de la filière avicole. Un amendement déposé en ce sens avait été adopté lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi de finances pour 2010.
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