Jacques Le Nay
Question N° 66709 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le problème des expertises judiciaires. Il n'est pas rare que ces dernières, pourtant indispensables à la manifestation de la vérité, soient réalisées dans des délais dont la longueur peut être caractérisée de scandaleuse pour les plaignants lesquels peuvent attendre plusieurs années avant d'être en possession de leurs conclusions. Les délais de ces expertises, dans le cadre de litiges entre entreprises, peuvent même entraîner, au regard des sommes en jeu, la disparition de celles-ci. Il lui demande, par conséquent, s'il ne serait pas opportun de les encadrer strictement afin que la justice puisse être rendue dans des délais raisonnables.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le juge peut ordonner une expertise afin d'être éclairé sur une ou plusieurs questions de fait. Cette mesure d'instruction est exécutée sous son contrôle. Diverses dispositions du code de procédure civile visent à garantir que l'expertise sera exécutée dans les délais impartis par le juge. En premier lieu, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, il en fait rapport au juge afin que celui-ci prenne les dispositions nécessaires. Le juge peut également, dans la décision ordonnant l'expertise, fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant lui afin de préciser, s'il y a lieu, le calendrier des opérations. En deuxième lieu, le code de procédure civile fait obligation à l'expert de respecter les délais qui lui sont impartis. En cas de manquement à cette obligation, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut provoquer les explications de l'expert. La rémunération de l'expert est fixée par le juge en prenant en compte, outre les diligences accomplies et la qualité du travail fourni, le respect des délais impartis. S'agissant des expertises ordonnées par les juridictions administratives, le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives précise la formule du serment que doit prononcer l'expert, lequel s'engage à « accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence ». Il prévoit également la possibilité pour le président de la juridiction de remplacer l'expert qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé, après l'avoir invité à présenter ses observations. Outre ces dispositions normatives, le code de déontologie des experts judiciaires, en cours d'élaboration, rappelle que les experts sont soumis à une obligation de diligence. Enfin, des initiatives ont été prises afin d'améliorer la pratique de l'expertise civile. Ainsi, la conférence nationale des premiers présidents de cours d'appel et la Cour de cassation ont formulé, à l'issue d'une conférence de consensus des 15 et 16 novembre 2007, des recommandations de bonnes pratiques dans ce domaine. Ces recommandations portent sur l'organisation dans chaque juridiction d'un service des expertises ainsi que sur les moyens pour le juge de fixer le délai de dépôt du rapport et de s'assurer de la bonne exécution de la mesure d'instruction. Les textes et la pratique des juridictions et des auxiliaires de justice concourent ainsi à ce que les expertises soient réalisées dans des délais raisonnables, compte tenu des investigations techniques de l'expert et de l'exigence d'observer le principe de la contradiction au cours de cette mesure d'instruction.
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