Jacques Le Nay
Question N° 66688 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de nombreuses collectivités qui, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, s'interrogent sur le mode de calcul qui sera appliqué pour 2011. En effet, si les collectivités sont assurées de percevoir, pour l'exercice 2010, une compensation équivalente à la taxe professionnelle perçue en 2009, qu'en sera-t-il pour l'exercice suivant ? Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ladite compensation sera calculée sur l'ancienne assiette de la TP existante au 1er janvier 2009, ou sur l'assiette de la TP existante au 1er janvier 2010.
Réponse émise le 6 avril 2010
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle qui répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. Ainsi, ce texte supprime la taxe professionnelle et institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), elle s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale. Elle donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité, comme l'a indiqué le Premier ministre, et ce dans le respect du principe d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, égale soit au produit de taxe professionnelle perçu en 2009, soit, si cela est plus favorable, au produit déterminé à partir de bases théoriques de taxe professionnelle 2010 qui résulteraient de l'application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 par le taux de taxe professionnelle 2009, dans la limite du taux de 2008 majoré de 1 %. En outre, les communes et EPCI à fiscalité propre percevront le produit des bases de la cotisation foncière des entreprises par la différence positive entre, d'une part, le taux relais voté en 2010 et, d'autre part, le taux de taxe professionnelle voté en 2009. Cette année de transition permettra, le cas échéant, d'ajuster le dispositif au vu de simulations qui seront réalisées au cours du premier semestre 2010, conformément à l'article 76 de la loi de finances pour 2010. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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