Jacques Le Nay
Question N° 4863 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui faire connaître le nombre de contrôles d'arrêts de travail effectués par l'assurance maladie en 2003, 2004, 2005 et 2006.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le contrôle des arrêts de travail s'est considérablement intensifié depuis 2006. 700 000 contrôles ont été réalisés en 2006, 1,2 million en 2007 et 1,6 million en 2008. Il s'agit ainsi d'une hausse de 130 % en deux ans. L'action de lutte contre la fraude aux indemnités journalières a en effet été renforcée dès 2007 par le plan mis en oeuvre par l'assurance maladie pour contrôler les arrêts de travail, ciblé sur les médecins prescrivant le plus d'arrêts de travail, d'une part, et les assurés consommant le plus d'indemnités journalières, d'autre part. En 2009, ce plan de contrôle s'est enrichi d'une expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008, visant à renforcer la coordination entre les actions du service du contrôle médical de l'assurance maladie et les prérogatives des employeurs en la matière (pouvoir de contre-visite issu de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation). Cette action de lutte contre la fraude sera encore accélérée en 2010. Les arrêts de travail injustifiés sont en effet encore trop nombreux - 13 % selon la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour les arrêts courts - et les indemnités journalières ont connu une forte augmentation ces derniers mois (plus de 5,8 % en 2008). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit ainsi quatre mesures destinées à renforcer le contrôle des arrêts de travail. La première vise à généraliser l'expérimentation prévue par la LFSS pour 2008. Le constat médical de l'absence de justification d'un arrêt de travail, établi par un médecin diligenté par l'employeur lors d'une contre-visite, entraînera désormais nécessairement une décision du service du contrôle médical de la caisse de l'assuré : un nouveau contrôle du salarié ou une suspension du versement des indemnités journalières. La seconde mesure a pour objet de lutter contre les arrêts de travail successifs abusifs en subordonnant à l'avis du service du contrôle médical de la caisse la reprise du versement des indemnités journalières suspendues suite à un contrôle, en cas de prescription d'un nouvel arrêt de travail ou d'une prolongation de l'arrêt initial. La troisième mesure réforme le contrôle administratif des arrêts de travail au sein du régime social des indépendants (RSI), en alignant les sanctions dans le RSI sur celles du régime général pour renforcer l'efficacité du contrôle de l'obligation pour l'assuré d'observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ou de respecter les heures de sortie autorisées. Enfin, un transfert du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires aux caisses du régime général sera expérimenté en 2010. La mesure vise à étendre sur certains sites aux fonctionnaires les règles de contrôle prévues pour les salariés et à dresser un état des lieux plus précis des arrêts de travail des fonctionnaires participant à l'expérimentation.
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