Jacques Le Nay
Question N° 5234 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les délais extrêmement longs pour instruire les demandes de prestation de compensation du handicap. Si l'on peut admettre un certain délai pour la mise en oeuvre des dispositions résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, il est très regrettable de constater, dans un cas précis, que pour une demande de prestation de compensation du handicap présentée le 20 janvier 2006, l'intéressée ne soit informée que le 8 décembre 2006 de la proposition faite par l'équipe pluridisciplinaire qui sera examinée par la commission des droits et de l'autonomie lors de la séance du 21 décembre 2006. La notification de la décision finale n'interviendra, selon toute vraisemblance, pas avant janvier ou février 2007. Ces délais sont incompréhensibles pour l'ensemble des personnes handicapées. Aussi, il lui demande de prendre au plus vite toutes les mesures permettant une instruction beaucoup plus rapide des dossiers en cours, dans l'intérêt des personnes handicapées en attente d'une réponse urgente.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH) est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Dans le même temps, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme juridique d'un groupement d'intérêt public (GIP) sous tutelle administrative et financière du département, se mettaient en place. Durant l'année 2006, les MDPH ont dû constituer leurs équipes, assimiler les évolutions réglementaires et les nouvelles procédures qui en résultent et organiser des liaisons de services. Il convient de signaler que cette délicate période de transition s'est effectuée sans rupture du service rendu aux usagers, même si effectivement elle s'est parfois accompagnée d'une augmentation des délais de traitement des demandes. Par ailleurs, la procédure d'attribution de la PCH, qui prend en compte des charges liées au handicap pour répondre à des besoins d'aides humaines, d'aides techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aides animalières et d'autres frais réguliers ou exceptionnels, nécessite plusieurs étapes. L'attribution de cette prestation, s'appuie sur une approche individualisée de la situation et des besoins de la personne handicapée. Elle requiert un temps important d'évaluation, conduit par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, souvent au domicile de la personne. Par ailleurs, la détermination du montant de la prestation nécessite pour certains éléments, notamment pour les aides techniques, l'aménagement du logement ou du véhicule, que des devis soient effectués. Enfin, il convient de rappeler que la personne handicapée doit disposer d'un délai d'au moins quinze jours pour lui permettre de donner un avis sur le plan personnalisé de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire, avant que la commission ne se prononce. Conscient de la nécessité de devoir apporter dans certains cas une réponse en urgence, le législateur a prévu une disposition permettant l'attribution en urgence de la PCH par le président du conseil général, la commission disposant ensuite d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision provisoire. Cette procédure est destinée aux personnes pour lesquelles les délais avant décision d'attribution de la PCH sont tels qu'ils peuvent compromettre le maintien ou retour à domicile, ou leur maintien dans l'emploi, ou encore les amener à supporter des frais importants et qui ne peuvent être différés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.