Jacques Le Nay
Question N° 67221 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel pour les artisans, commerçants... Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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