Jacques Le Nay
Question N° 5111 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui faire savoir si l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la nouvelle prestation de compensation sera récupérée sur la succession du bénéficiaire et sous quelles conditions.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Servie comme une prestation familiale, en vertu de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés n'est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire, ni imposable sur le revenu. Il en est de même de la prestation de compensation du handicap : elle n'est ni récupérable sur la succession, ni récupérable en cas de retour à une meilleure fortune, ni imposable sur le revenu.
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