Jacques Le Nay
Question N° 66554 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2009

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel pour les artisans, commerçants... Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 29 décembre 2009 (retrait pour cause de question identique)