Jacques Le Nay
Question N° 34852 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes financiers rencontrés par les communes avec la mise en place de la participation voirie et réseaux. Lorsqu'une commune étend ses réseaux, il lui appartient dorénavant de financer les travaux d'extension. Les sommes avancées sont récupérées au fur et à mesure de la délivrance des permis de construire. Malheureusement un décalage financier est inévitable entre les dépenses et les recettes. Ce décalage est supporté par la commune. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier cette avance de trésorerie pour les communes.
Réponse émise le 3 mars 2009
Les modalités de perception de la participation pour voirie et réseaux (PVR) sont définies à l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme. Cette participation est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain et recouvrée dans les délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire. Il existe effectivement un décalage dans le temps entre la date d'engagement de la dépense induite par les travaux réalisés et celle de la perception de la PVR. Le législateur a toutefois prévu, afin de réduire ce délai, que les propriétaires peuvent conclure une convention avec la commune afin de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire (troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme). Cette possibilité permet ainsi de réduire, avec l'accord des propriétaires, le délai durant lequel la commune doit préfinancer les travaux. En l'absence d'accord avec les propriétaires, la conclusion d'un prêt-relais permet également de financer par des ressources externes des travaux qui doivent trouver à terme une contrepartie financière certaine.
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