Jacques Le Nay
Question N° 38514 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche, pour obtenir un certificat d'hérédité. Les maires ont la faculté de délivrer ces certificats sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335 euros. Or rien n'oblige un maire à délivrer un certificat d'hérédité, la réglementation en la matière reste très succincte et ne se base sur aucun texte législatif ou réglementaire. De ce fait, pour ne pas engager leur responsabilité, certains maires refusent d'établir des certificats d'hérédité. Ils se révèlent cependant nécessaires, car de nombreux organismes exigent ce certificat afin de liquider une succession même d'une somme modeste. Cette situation pénalise particulièrement les petites successions puisque, sans l'obtention du certificat d'hérédité, le seul recours possible reste un acte notarié qui est payant. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour mettre fin à cette situation ambiguë, tant pour les citoyens que pour les maires.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut, ainsi, notamment se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximum de 5 335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d'héritier. En conséquence, les maires apprécient souverainement l'opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété dont le coût est fixé à 54,75 euros hors taxes par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
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