Jacques Le Nay
Question N° 5591 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de règlement des charges patronales et salariales dues par un particulier employeur dans le cadre de l'utilisation du chèque emploi service pour rémunérer un employé de maison. Il lui demande de lui préciser si l'employeur est redevable à la fois des cotisations patronales et salariales ou si celui-ci peut récupérer les cotisations salariales auprès de son employé.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de règlement des charges patronales et salariales dues dans le cadre de l'utilisation du chèque emploi service. Le chèque emploi service universel (CESU), anciennement « chèque emploi service », s'utilise comme un chèque et permet aux particuliers employeurs de rémunérer et de déclarer leur salarié dans le cadre des services à la personne. Le carnet CESU comprend des chèques à remplir pour payer le salarié et des volets sociaux pour déclarer sa rémunération. Le particulier employeur a aussi la possibilité de réaliser ces formalités sur le site internet www.cesu.urssaf.fr, dont les fonctionnalités ont été rénovées depuis le 1er octobre 2008. Désormais, l'adhésion au CESU directement en ligne est possible. Le Centre national du CESU (CNCESU) assure le calcul des cotisations sociales, leur prélèvement sur le compte bancaire du particulier employeur et adresse une attestation d'emploi au salarié. Cette attestation d'emploi mentionne à la fois les cotisations patronales et salariales. À titre de simplification, le particulier employeur déclare la rémunération nette du salarié au CNCESU, lequel procède ensuite à la reconstitution de la rémunération brute pour le calcul des cotisations sociales. Comme tout employeur, le particulier employeur paie au salarié sa rémunération nette, et ne peut donc récupérer les cotisations salariales auprès dudit salarié. Vis-à-vis des organismes de recouvrement, l'employeur est responsable du versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, conformément à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale. Pour l'ouverture des droits à prestations, notamment retraite et chômage, le dispositif du précompte permet de ne pas pénaliser le salarié en cas de non-versement par l'employeur des cotisations et contributions patronales ou salariales. Les sommes ainsi versées par l'employeur (salaire net, cotisations patronales et salariales) font ensuite l'objet d'une réduction ou d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % dans la limite d'un plafond.
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